En matière de TVA, l’exigibilité est prévue à l’article 269 2° du Code général des impôts. Il s’agit du moment auquel l’administration fiscale peut faire valoir son droit au paiement de la TVA, bien qu’il puisse être reporté.
L’exigibilité correspond en pratique à la période durant laquelle le montant des opérations doit faire l’objet d’une déclaration. Mais également au moment à partir duquel le droit à déduction nait chez l’opérateur.
La date de l’exigibilité peut coïncider avec celle du fait générateur, ou pas (notamment pour les prestations de services), en fonction des opérations.
En principe, pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible dès le transfert de propriété.
En principe, pour les prestations de services, la TVA devient exigible lors de l’encaissement du prix ou des acomptes. Une option existe pour que l’exigibilité ait lieu après les débits ou lors de la livraison des biens meubles corporels par exemple. Une option concernant les travaux immobiliers existe également, elle rend la taxe exigible lors de la livraison des travaux.
Pour mieux comprendre les règles d’exigibilité en matière de TVA, retrouvez notre article : « Acomptes sur les livraisons de biens et exigibilité de la TVA – réglementation 2023 ».