Il s’agit du processus de récupération de TVA par lequel une société peut demander à l’administration fiscale le remboursement de l’excédent de TVA déductible non imputable.
La demande de remboursement de TVA est formulée par voie électronique (formulaire 3519-SD, CERFA n° 11255*16) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante celle de la constatation du crédit de TVA.
Selon les cas, le remboursement de TVA peut être :
- Annuel: Selon les dispositions des articles 242-0 A et suivants de l’annexe II du Code général des impôts, pour qu’une entreprise obtienne le remboursement de son crédit de TVA, au terme de l’année civile, celui-ci doit être supérieur à 150€.
- Trimestriel : Pour obtenir un remboursement de TVA trimestriel, il faut souscrire des déclarations trimestrielles et avoir un montant du crédit de TVA, sur cette période, supérieur à 760€.
- Mensuel : Dans ce cas, il faut réaliser une déclaration mensuelle et disposer d’un montant de crédit de TVA supérieur à 760€.
La Directive 2006/112/CE reconnait le droit aux entreprises établies dans un Etat membre de l’UE d’obtenir le remboursement de la TVA acquittée lors de l’achat d’un bien ou service dans un autre Etat membre. La procédure de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’Union européenne est prévue par la 9ème Directive TVA (2008/9/CE). Dans ce cas, la demande de remboursement est effectuée par voie électronique dans l’Etat dans lequel l’entreprise est établie.
Pour bénéficier de ce droit à remboursement en France, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Ne pas être établie dans l’Etat où la TVA a été acquittée ;
- Ne pas réaliser d’opération intracommunautaire dans cet Etat ;
- Être assujettie à la TVA en France et y réaliser des opérations qui ouvrent droit à déduction.
La 14ème Directive TVA (2010/66/UE) prévoit la procédure de remboursement de TVA pour les assujettis établis dans un pays tiers à l’Union européenne.