04.93.72.66.90
Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Infos pratiques
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Services TVA
    • Assistance Réglementaire TVA
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Paramétrage ERP & TVA
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Douane
    • Assistance Réglementaire Douane
    • Veille Douane
    • Catalogue de formations
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Engagement qualité – Qualiopi
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Infos pratiques
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Services TVA
    • Assistance Réglementaire TVA
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Paramétrage ERP & TVA
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Douane
    • Assistance Réglementaire Douane
    • Veille Douane
    • Catalogue de formations
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Engagement qualité – Qualiopi
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Déduction de TVA pour les véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

Déduction de TVA pour les véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

  • 15/08/2016
  • Publié par: Nicolas D'Asta
  • Actualité réglementaire
La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type ‘tout terrain’ affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables cesse d’être exclue du droit à déduction, sous certaines conditions.
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l’article 84 A de l’annexe III du code général des impôts
L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels modifie l’article 273 septies C du code général des impôts pour remplacer le régime d’autorisation préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA pour les motoneiges et les 4×4 utilisés uniquement pour les besoins internes d’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, afin de lui substituer un régime déclaratif auprès de l’administration fiscale.
Lire le décret dans son intégralité sur Légifrance:   Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l’article 84 A de l’annexe III du code général des impôts

Les points clés:

L’article 273 septies C ; ann. III art. 84 A du Code Général des Impôts précise que les conditions suivantes devront être respectées pour que l’exonération de TVA soit autorisée:
  • le certificat d’immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, doit être établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables
  • le véhicule concerné doit être affecté exclusivement à l’exploitation de ces infrastructures ;
  • le véhicule doit être équipé, d’origine ou à la suite de travaux, d’au moins trois des éléments techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes

A noter : Le redevable désirant bénéficier de la déduction de la taxe doit certifier sur l’honneur que son véhicule satisfait aux conditions énoncées ci-dessus.

Nos formations TVA & VO/VN:

Autoliquidation TVA

Autoliquidation en matière de TVA

Inter Intra / Virtuel
4.82 sur 5 basé sur 11 votes client
Détails
TVA et VO/VN (véhicules automobiles)

TVA, véhicules neufs et d’occasion (VO/VN)

Inter Intra / Virtuel
4.72 sur 5 basé sur 25 votes client
Détails

TVA sur marge – Véhicules d’occasion et œuvres d’art

E-learning
4.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
Nicolas D'Asta

Nicolas D'Asta

Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, MATHEZ FORMATION, MATHEZ INTRACOM et EASYTAX. Plus >Le contacter
TVA
Partagez
Tweetez
Partagez

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Meilleurs voeux pour 2017 :)
L’autoliquidation de la TVA à l’import bientôt simplifiée
Déduction de TVA pour les véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • CA3: 5 erreurs à éviter sur votre déclaration de TVA (CA3)
  • Les locations Airbnb bientôt soumises à la TVA ?
  • La TVA sur les hôtels, locations d’appartements ou villa (Airbnb), et chambres d’hôtes
  • Œuvres d’art et TVA sur marge: remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5% pour les galeries d’art
  • Facturation électronique (e-invoicing) et transmission des données de transaction (e-reporting)
  • TVA sur marge et vente de véhicules pour pièces : l’arrêt IT de la CJUE

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et export TVA et formation TVA et hôtellerie TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA sur marge TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version