Début décembre 2024, de nombreuses entreprises françaises ont reçu un avis de l’Administration des Douanes les soumettant à l’Enquête statistique sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) pour l’année 2026. Depuis la réforme de 2022 et la disparition de la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens), les règles du jeu ont changé. Qui est concerné ? Quelles données transmettre sur le portail Prodouane ? Quel est le calendrier 2026 ?
Calendrier des dépôts EMEBI pour l’année 2026
Pour l’année 2026, les entreprises redevables doivent déposer leurs déclarations statistiques selon le calendrier de dépôt suivant :
- Du 01 au 12 février 2026 pour le mois de janvier 2026
- Du 01 au 12 mars 2026 pour le mois de février 2026
- Du 01 au 13 avril 2026 pour le mois de mars 2026
- Du 01 au 15 mai 2026 pour le mois d’avril 2026
- Du 01 au 11 juin 2026 pour le mois de mai 2026
- Du 01 au 11 juillet 2026 pour le mois de juin 2026
- Du 01 au 12 août 2026 pour le mois de juillet 2026
- Du 01 au 11 septembre 2026 pour le mois d’août 2026
- Du 01 au 12 octobre 2026 pour le mois de septembre 2026
- Du 01 au 13 novembre 2026 pour le mois d’octobre 2026
- Du 01 au 11 décembre 2026 pour le mois de novembre 2026
- Du 01 au 13 janvier 2026 pour le mois de décembre 2027
De la DEB à l’EMEBI : comprendre la réforme
Rappel: de la DEB à l’EMEBI en 2022
Les Enquêtes statistiques Mensuelles sur les Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) ont remplacé, en 2022, les Déclarations d’Échanges de Biens (DEB). Consultez le détail de cette réforme dans nos derniers articles DEB/EMEBI. Pour rappel:
- Jusque fin 2021, toutes les entreprises dont les flux à l’introduction ou à l’expédition dépassaient les seuils DEB/Intrastat définis en France étaient soumis à obligation déclarative.
- Depuis la réforme 2022, l’Administration sélectionne selon des critères qui lui sont propres un échantillon d’entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires pour être redevables d’Enquêtes statistiques Mensuelles sur les Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) à l’expédition et/ou à l’introduction l’année suivante.
C’est une distinction qu’il faut bien comprendre pour assurer votre conformité : depuis janvier 2022, la DEB a été scindée en deux formalités distinctes :
- L‘État Récapitulatif TVA : pour le contrôle fiscal (géré par la DGFIP), obligatoire dès le 1er euro pour les livraisons intracommunautaires.
- L’EMEBI (objet de cet article) : une enquête purement statistique (gérée par les Douanes).
Contrairement à l’ancienne DEB, où toute entreprise dépassant les seuils devait déclarer spontanément, l’EMEBI fonctionne désormais par échantillonnage.
Qui est redevable de l’EMEBI en 2026 ?
L’Administration sélectionne chaque année un échantillon d’entreprises représentatives.
Le courrier de notification (Lettre Avis)
Pour être redevable, vous devez avoir reçu une notification officielle.
- Quand ? Généralement en décembre de l’année précédente (décembre 2025 pour l’année 2026).
- Comment ? Un courrier siglé DNSCE (Département National des Statistiques et du Commerce Extérieur), avec les logos de la DGDDI et de la Statistique publique.
- L’objet : « Enquête obligatoire sur les échanges de biens intra-Union européenne – flux d’introduction (et/ou) d’expédition ».
Voir notre exemple.
Si elle reçoit ce courrier, votre entreprise devient redevable de l’Enquête statistique (EMEBI).
A noter: L’Administration peut en cours d’année sélectionner des entreprises supplémentaires pour venir compléter l’échantillon d’entreprises redevables d’enquêtes statistiques pour l’année en cours. Les entreprises qui réalisent des opérations taxables ou non taxables à l’intracommunautaire et n’ont pas été sélectionnées dans l’échantillon en décembre 2025 sont susceptibles de recevoir un courrier en mai et/ou septembre 2026 les informant qu’elles sont désormais redevables d’enquêtes statistiques EMEBI (ex-DEB) à l’introduction et/ou à l’expédition.
ATTENTION : Ne confondez pas EMEBI et État Récapitulatif TVA ! Si vous n’avez pas reçu le courrier de l’Administration, vous êtes dispensé de l’enquête statistique (EMEBI).
CEPENDANT, si vous réalisez des ventes (livraisons) intracommunautaires, vous restez obligés de déposer mensuellement un État Récapitulatif TVA auprès de la DGDDI, et ce dès le 1er euro, à des fins de contrôle fiscal.
Quelles opérations déclarer dans l’enquête statistique ?
Comment remplir les enquêtes statistiques d’échanges de biens?
Une fois sélectionnées, les entreprises doivent fournir mensuellement une seule réponse à l’enquête statistique pour le reste de l’année en cours, par type de flux : une à l’expédition, une à l’introduction.
Même en l’absence d’opérations, une enquête statistique à néant doit être déposée.
Le dépôt se fait via le portail prodouane sur l’application DEBWEB2.
À la fin de l’année en cours, les entreprises seront libérées de leur devoir de déclaration d’échanges de biens jusqu’à la réception d’une nouvelle notification de l’Administration.
À l’Introduction (Arrrivée de marchandises en France)
Vous devez notamment déclarer :
- Les acquisitions intracommunautaires (taxables ou en franchise de TVA).
- Les transferts de stocks (assimilés à des acquisitions).
- Les retours et remplacements de biens.
- Les livraisons de biens avec montage ou installation en France.
À l’Expédition (Départ de marchandises de France)
Les flux à reprendre incluent :
- Les livraisons intracommunautaires (exonérées).
- Les transferts de stocks et l’envoi de biens gratuits.
- Les ventes à distance (si taxables dans le pays d’arrivée).
- Les locations-ventes.
- Les retours et remplacements de biens.
Les données obligatoires à fournir
Le dépôt s’effectue mensuellement sur le portail Prodouane, via le téléservice DEBWEB2. Pour chaque ligne de déclaration, préparez les éléments suivants :
- Nomenclature produit (Code SH8).
- Pays (Destination à l’expédition / Provenance à l’introduction).
- Valeur fiscale (en euros).
- Régime (11, 21, etc.).
- Masse nette (kg) et Unités supplémentaires (si requises par la nomenclature).
- Nature de la transaction (codes A et B mis à jour depuis 2022).
- Mode de transport.
- Département (français).
- Pays d’origine (Obligatoire à l’import comme à l’export désormais).
- Numéro de TVA de l’acquéreur (pour les expéditions).
Sanctions applicables pour les enquêtes statistiques
- Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1500 euros en cas de récidive.
- Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !
