L’administration publie un rescrit et autorise les opérateurs à évaluer le respect du seuil des 70% sur la base des données de 2021.
En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), certains navires n’ont pas pu satisfaire à la condition des 70% de navigation hors des eaux françaises au cours de l’année 2020 pour bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2021.
L’administration fiscale a publié un rescrit le 13 janvier 2021 précisant que le calcul des 70% de navigation hors des eaux françaises se fera exceptionnellement sur les données de l’année 2021 et non sur les données de l’année 2020.
Cette mesure concerne :
- tous les navires, quel que soit la nationalité de leur pavillon (Union Européenne, Pays tiers et France)
- les navires qui ont eu une activité mais n’ont pas pu remplir la condition des 70 % de navigation hors des eaux françaises au cours de l’année 2020
- les navires qui n’ont eu aucune activité au cours de l’année 2020
Il est entendu que les navires qui ont pu respecter la condition des 70 % de navigation hors des eaux françaises au cours de l’année 2020 ne sont pas concernés par cette mesure. Ces navires continueront à utiliser leur attestation définitive.
En pratique :
Pour bénéficier de l’exonération en 2021, les exploitants de navires de commerces pourront remettre à leurs fournisseurs une attestation provisoire établie sous leur propre responsabilité qui certifie, d’une part que le navire remplira les 5 conditions rappelées ci-dessous et qu’ils s’engagent à s’acquitter des taxes si ces conditions ne sont pas remplies.
Si les conditions ne sont pas remplis au cours de l’année 2021, une régularisation de la TVA devra être effectuée sur les opérations ayant bénéficié de l’exonération. Ces régularisations devront intervenir au plus tard lors de la déclaration de mars 2022. Il a été précisé que l’Administration n’appliquera pas de pénalités et d’intérêts de retard.
Rappel des règles applicables :
L’article 262 II 2°, 5° et 6° du Code Général des Impôts (CGI) exonère de TVA les navires de commerces maritime affectés à la navigation en haute mer qui réalisent les opérations suivantes :
- Les livraisons de biens destinés à l’avitaillement
- Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location
- Les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces navires et de leur cargaison.
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