L’Administration française avait prévu une révision des modalités de taxation des locations à partir de la France, pour les contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020, et touchant notamment à l’évaluation forfaitaire d’utilisation du bateau dans les eaux territoriales. Avec la crise sanitaire du COVID-19, l’Administration a suspendu cette application.
Rappels des règles applicables aux locations de navires :
Les règles suivantes restent applicables à ce jour, du fait de la suspension de la révision réglementaire:
- La location de navires de courte durée (moins de 90 jours) à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le navire a été mis à la disposition du preneur en France (Article 259 A 1° a) du Code Général des Impôts).
- Les loyers sont imposables en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Lorsque cette part est difficilement déterminable, le loueur de navires peut appliquer une réfaction forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers, et ce, quelle que soit la nature du navire concerné.
Révision réglementaire – suspendue :
Suite à la mise en demeure de la Commission Européenne envers Chypre, la Grèce et Malte, qui ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts, voici les nouvelles règles qui devaient s’appliquer aux contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.
La règle de territorialité restant inchangée, la réglementation prévue met fin à la règle de réfaction de 50%. L’évaluation doit se faire au temps réel passé en dehors des eaux communautaires.
S’agissant des navires dotés d’un « système d’identification automatique« , l’évaluation s’effectue à partir des données enregistrées par ce système d’identification automatique. En effet, « les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude portant sur ce système ».
S’agissant des navires qui ne sont pas dotés d’un tel système d’identification, le traitement applicable diffère selon que la longueur hors-tout du navire est inférieure ou supérieure à 15 mètres :
- Pour les navires d’une longueur hors-tout inférieure à 15 mètres, l’évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord en apportant la preuve de la sortie du navire des eaux territoriales communautaires.
- Pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l’évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales communautaires.
Avec la crise sanitaire du COVID-19, l’Administration a suspendu cette application.
