Loi de finances 2023 : panorama des changements TVA

Taux de TVA: les changements introduits par la Loi de finances 2023

Extension du champ d’application du taux de TVA de 5,5%

Dès le 1er janvier 2023, le taux de 5,5% est étendu aux livraisons :

• de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires
• de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.

Prorogation du taux de TVA de 5,5% applicable aux matériels et produits de protection contre la COVID-19

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le taux de TVA de 5,5% avait été étendu aux masques, tenues de protection et produits d’hygiène respectant certaines normes. Cette mesure qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

L’application du taux de TVA de 5,5% aux matériels et produits de protection contre le covid-19 est de nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens

Depuis le 1^er janvier 2023, lorsqu’un acompte est versé avant la livraison effective de biens, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte et à hauteur du montant de ce dernier.

Nouveauté : un “groupe TVA” et la communication de la liste de ses membres

Les assujettis qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ou à défaut, leur domicile ou résidence habituelle), et qui sont étroitement liés sur le plan financier, économique et de l’organisation, peuvent demander à constituer un seul assujetti « groupe TVA ».

Pour constituer un groupe TVA (assujetti unique), les membres du groupe doivent désigner un représentant chargé notamment de formuler l’option de constitution d’un groupe TVA auprès du SIE ou de la DGE dont il dépend, et présenter la liste des membres du groupe.

Annuellement le représentant doit communiquer la liste des membres du groupe TVA.

La Loi de finance pour 2023 a avancé la date limite de dépôt du 31 janvier au 10 janvier à compter du 1er janvier 2024.

Sécurisation des factures

Pour qu’une facture soit valable, elle doit contenir certaines mentions précises et la société émettrice doit pouvoir prouver :

• de son authenticité (l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture);
• l’intégrité du contenu de la facture (le fait que le contenu n’ait pas été modifié);
• sa lisibilité par un être humain.

Il existe plusieurs méthodes pour les entreprises qui permettent de sécuriser leurs factures et attester de l’authenticité, de l’intégrité et de la lisibilité de leurs factures. Elles peuvent :

• émettre les factures au format EDI fiscal (échange de données informatisées);
• émettre les factures avec une signature électronique et un certificat de niveau RGS 2 étoiles (référentiel général de sécurité);
• mettre en place une piste d’audit fiable (PAF) documentée et permanente.

La Loi de finances pour 2023 introduit la procédure de cachet électronique qualifié comme nouvelle méthode pour sécuriser les factures.

Entreprises en franchise de TVA, états récapitulatifs TVA et déclarations européennes de services

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont désormais exemptées de l’obligation d’établir des états récapitulatifs TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens qu’elles effectuent.

En revanche, elles demeurent redevables de déclarations européennes de services (DES) pour les ventes de prestations suivant la règle générale à des clients assujettis établis dans un autre pays de l’Union européenne que la France. Le dépôt de cette déclaration peut se faire pour eux au format papier.