Taux de TVA: les changements introduits par la Loi de finances 2023
Extension du champ d’application du taux de TVA de 5,5%
Dès le 1er janvier 2023, le taux de 5,5% est étendu aux livraisons :
- de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires
- de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.
Prorogation du taux de TVA de 5,5% applicable aux matériels et produits de protection contre la COVID-19
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le taux de TVA de 5,5% avait été étendu aux masques, tenues de protection et produits d’hygiène respectant certaines normes. Cette mesure qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
L’application du taux de TVA de 5,5% aux matériels et produits de protection contre le covid-19 est de nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens
Depuis le 1er janvier 2023, lorsqu’un acompte est versé avant la livraison effective de biens, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte et à hauteur du montant de ce dernier.