Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique délivrés à des personnes non assujetties seront imposés, à compter du 1er janvier 2015, au lieu d’établissement du consommateur, au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où celui-ci est domicilié. Le prestataire qui ne souhaite pas s’identifier à la TVA dans chaque État membre de consommation pourra déclarer et payer la TVA via un mini-guichet unique.
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique délivrés à des personnes non assujetties seront imposés au lieu d’établissement des consommateurs. Il s’agit d’une modification majeure des régles relatives à ces prestations.
Une modification majeure
Jusqu’au 31 décembre 2014, ces services fournis par des prestataires établis au sein de l’Union Européenne à une personne non assujettie à la TVA dans l’UE, étaient taxés au lieu d’établissement du prestataire.
À partir du 1er janvier 2015, ces services seront imposables au lieu d’établissement du preneur non assujetti, c’est à dire dans chaque Etat membre de consommation, au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur. En conséquence, pour les prestations fournies à des personnes non assujetties, les entreprises devraient, en principe, être identifiées à la TVA dans les États membres où les preneurs sont établis.
Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en oeuvre d’un guichet électronique unique, pour soulager les entreprises de l’obligation de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils fournissent des services à des personnes non assujetties.
Le mini-guichet, mode d’emploi
Les assujettis auront recours à un « mini-guichet unique », ,ou « mini one-stop shop (MOSS) », leur permettant de s’identifier à la TVA dans un seul État membre – par exemple, celui dans lequel est établi le prestataire, et de déclarer la TVA due sur les services cités ci-dessus via un portail web.
Ce régime, facultatif, constitue une mesure de simplification. Il permet en effet à ces assujettis de ne pas s’inscrire dans chaque État membre de consommation.
En pratique, en vertu de ce régime, tout assujetti inscrit au mini-guichet unique dans un État membre (État membre d’identification) déclare sa TVA tous les trimestres par voie électronique. Cette déclaration, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite transmis par l’État membre d’identification aux États membres de consommation correspondants via un réseau de communication sécurisé. Les recettes fiscales seront ensuite partagées entre Etats membres.
La déclaration de TVA via le mini-guichet unique vient en complément de la déclaration que l’assujetti dépose auprès de son État membre en vertu de ses obligations nationales en matière de TVA.
Le mini-guichet unique entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Vous souhaitez une assistance pour la mise en place de votre inscription sur le guichet unique et de plus amples informations quant à ses modalités de fonctionnement ? N’hésitez pas à contacter le service règlementaire de MATHEZ FORMATION.
Demandez une assistance réglementaire
Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?
Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.