Les conditions d’application des taux réduits de TVA sont simplifiées pour les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique de moins de 300€ effectués par des professionnels.
Les habitations construites depuis plus de deux ans bénéficient de taux de 5,5 à 10% pour certains travaux, sous réserve de fourniture d’attestations. Une disposition plus récente publiée au BOFIP le 2 mars 2016 vient exonérer l’utilisation d’attestations pour les travaux de moins de 300€.
Quelles conditions pour profiter de taux à 5.5 et 10% ?
Depuis le 1er janvier 2014, les logements d’habitation construits depuis plus de deux ans profitent d’un taux intermédiaire de TVA à 10% (article 279-0 bis du CGI) pour les travaux de d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien ou de rénovation et de 5.5% (article 278-0 bis A du CGI) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Pour rappel, ces réductions de TVA sont applicables uniquement pour des travaux effectués par des professionnels. Ils incluent les coûts de main-d’œuvre, les matières premières et les équipements à installer sur toutes les parties du logement, par exemple les caves et garages.
Les travaux augmentant la surface habitable de plus de 10% ainsi que ceux de surélévation du bâtiment, de la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre et de remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre ne sont pas éligibles.
Si le logement est également destiné à une activité professionnelle, la surface de la partie professionnelle doit occuper moins de la moitié des locaux pour bénéficier d’un taux réduit de TVA sur l’ensemble de l’habitation. Sinon, la partie activité professionnelle du logement en sera exclue. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir concouru sur une période de 2 ans à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal.
Comment bénéficier de la TVA réduite sur les travaux ?
Afin de bénéficier des taux réduits, le commanditaire doit remettre à l’entreprise en charge des travaux une attestation normale pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre (n° 1300-SD – CERFA n° 13947) ou une attestation simplifiée pour les autres cas (n° 1301-SD – CERFA n° 13948), garantissant ainsi que la construction du logement est achevé depuis plus de deux ans et précisant la nature des locaux et des travaux.
Une simplification pour les travaux de moins de 300€
Depuis le 2 mars 2016, il n’est plus obligatoire de fournir l’attestation lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 euros, à condition de faire figurer sur la facture le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, l’objet des travaux, la nature des travaux et une mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
