Rappel: régime de TVA en vigueur avant la Loi de finances 2024
TVA applicable aux hôtels et établissement similaires avant 2024
L’article 261 D du Code général des Impôts (CGI) donnait une liste d’établissements d’hébergement soumis d’office à la TVA :
- Les hôtels de tourisme classés ;
- Les villages de vacances classés ou agréés ;
- Les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristiques à l’étranger.
Les services d’hébergement fournis par ces établissements étaient soumis au taux de TVA de 10% et les prestations complémentaires étaient soumises au taux de TVA qui leur est propre.
Exonération de TVA applicable avant 2024
Avant la loi de finances pour 2024, une exonération de TVA était prévue pour les locations meublées qui fournissaient moins de trois prestations parmi la liste suivante :
- Proposer le petit-déjeuner ;
- Nettoyer les locaux ;
- Fournir du linge de maison ;
- Réceptionner la clientèle.
Si l’établissement d’hébergement fournissait au moins trois de ces prestations, on considérait qu’il s’agissait d’une prestation de parahôtellerie taxable dans les mêmes conditions que les hôtels – le but étant de soumettre à la TVA les activités similaires à l’hôtellerie entrant en concurrence avec ces établissements, et notamment certaines locations Airbnb.
La problématique de concurrence déloyale soulevée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, dans un avis du 5 juillet 2023, a contesté les conditions d’application du régime d’exonération applicable aux locations meublées sur le fondement de l’article 135 de la directive européenne (2006/112/CE).
Selon le Conseil d’Etat, certaines locations et notamment certains Airbnb, bien que réalisant moins de trois prestations, pouvaient entrer en concurrence avec le secteur hôtelier. Par conséquent, exonérer de TVA ces établissements créait une situation de concurrence déloyale entre opérateurs.
Dans son avis, le Conseil d’Etat a proposé de prendre en compte un autre critère: la durée du séjour dans l’établissement.
La Loi de finances pour 2024 a tenu compte de cette proposition et est venue préciser les conditions du régime d’exonération de TVA des prestations para-hôtelières.
Nouveau régime de TVA applicable aux locations meublées et à la parahôtellerie en 2024
L’article 84 de la Loi de finances pour 2024 modifie l’article 261 D du CGI.
La liste des établissements assujettis d’office à la TVA a été abrogée.
A présent, le texte fait preuve de plus de précision en soumettant à la TVA les prestations d’hébergement remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Durée du séjour inférieure à trente jours ;
- Mise à disposition d’un local meublé, proposant au moins trois des prestations suivantes :
- le petit déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
- la fourniture de linge de maison
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Qu’il s’agisse d’hôtels ou d’établissements d’hébergement y compris airbnb, lorsque les conditions sont remplies, la location est soumise à la TVA.
Conséquence directe de cette réforme : de nouveaux établissements devront facturer de la TVA à leurs clients pour les prestations d’hébergement, et auront des obligations déclaratives en conséquence.
Formations liées aux nouveautés de la Loi de Finances 2024:
