Rappel: régime de TVA en vigueur avant la Loi de finances 2024
TVA applicable aux hôtels et établissement similaires avant 2024
L’article 261 D du Code général des Impôts (CGI) donnait une liste d’établissements d’hébergement soumis d’office à la TVA :
- Les hôtels de tourisme classés ;
- Les villages de vacances classés ou agréés ;
- Les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristiques à l’étranger.
Les services d’hébergement fournis par ces établissements étaient soumis au taux de TVA de 10% et les prestations complémentaires étaient soumises au taux de TVA qui leur est propre.