Les e-commerçants européens auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, de s’identifier à la TVA en France et de soumettre leurs ventes à la TVA française dès qu’ils passent le seuil de 35 000 € de ventes à distance en France.
Le seuil de déclenchement de l’imposition à la TVA en France des ventes à distance de biens en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne sera abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016. En effet, l’article 3 du projet de Loi de finances pour 2016 prévoit d’abaisser ce seuil, qui se rapprochera alors de la moyenne des seuils des autres Etats membres.
Ce que cela signifie pour les e-commerçants
Les vendeurs établis dans d’autres Etats membres et qui réalisent en France des ventes à distance de plus de 35 000€ par an devront ainsi s’identifier à la TVA en France et soumettre leurs ventes à la TVA française. L’abaissement du seuil s’appliquera aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, c’est-à-dire aux livraisons effectuées à compter de cette date.
Comment est définie la vente à distance?
Pour rappel, sont considérés comme des ventes à distance les échanges intracommunautaires de biens présentant simultanément trois caractéristiques :
- la livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de l’acquéreur ;
- la livraison est faite de France vers un autre Etat membre, ou inversement d’un autre Etat membre vers la France ;
- l’acquéreur est un particulier (personne physique non assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).
NB : le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accises (alcools, tabacs…).
Quels seuils TVA les autres Etats membres appliquent-ils à la vente à distance?
Les Etats ont le choix entre deux seuils, selon l’article 33 de la Directive 2006/112/CE : 35 000 € ou 100 000 €. La majeure partie des autres Etats appliquent déjà le seuil le plus bas pour déclencher l’imposition à la TVA des ventes à distance de biens en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne:
