TVA et Autoliquidation : les règles et doctrines françaises peuvent être différentes de celles applicables dans d’autres Etats membres

Mécanisme d’exception qui a été largement étendu en France et dans les Etats membres de l’Union européenne, l’autoliquidation constitue une simplification du régime TVA. Encore faut-il s’y retrouver dans les dispositions  applicables dans chacun des Etats membres de l’Union européenne, qui peuvent différer des règles et doctrines françaises.

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Tant du point de vue des règles communautaires que nationales, le mécanisme de l’autoliquidation est présenté comme un mécanisme d’exception. Et pourtant, ce régime a été largement étendu depuis une quinzaine d’années.

Quelles opérations doivent être soumises au mécanisme d’autoliquidation et lesquelles ne le sont pas?  Face  à la multiplicité des règles et exceptions, les opérateurs se retrouvent parfois démunis pour distinguer les différents cas de figure, et leurs applications différentes en France et dans les Etats membres de l’Union européenne.

Afin d’être pratique, nous scinderons  les opérations soumises à autoliquidation en trois groupes, et mettrons en évidence les différences de règles/doctrines entre les Etats membres :

Opérations relevant du droit commun :

Prestations de services « B to B »:

• En France, une opération d’impression et de diffusion de catalogues publicitaires est assimilée à une livraison de biens (pour laquelle la TVA est due au lieu de livraison),  mais une location de stand nu (sans services connexes) est considérée comme une prestation rattachée à un immeuble (TVA due au lieu de l’immeuble).
• Le droit et les jurisprudences dans les Etats membres de l’Union européenne penchent, pour ces deux opérations, vers une prestation de publicité suivant les règles générales « B to B », pour lesquelles la TVA est due au lieu d’établissement du preneur assujetti.

Importations :

• Le régime de l’autoliquidation à l’importation est entré en vigueur en France au 1er janvier 2015. Les opérateurs souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent remplir certains critères (en savoir plus).
• Ce dispositif existait déjà dans une quinzaine d’autres Etats membres, les critères d’application étant divergents d’un Etat à l’autre.

Opérations domestiques :

• En France, certaines opérations domestiques réalisées « entre français » sont sujettes à autoliquidation. On peut citer par exemple certaines opérations portant sur l’or, le gaz naturel ou l’électricité, les déchets et matières de récupération, le gaz à effet de serre, les communications électroniques ou encore la sous-traitance immobilière.
• La Directive 2013/43/UE, offre aux Etats membres la possibilité, facultative et temporaire, d’appliquer le mécanisme de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude.  Sont notamment visées dans d’autres Etats : les livraisons de téléphones mobiles, les livraisons de consoles de jeu, de tablettes informatiques et d’ordinateurs portables, les livraisons de métaux bruts ou semi-finis, les livraisons de céréales et de plantes industrielles […].

Opérations imposables réalisées par un opérateur non établi :

• La France a opté en 2006 pour le mécanisme de l’autoliquidation (article 283-1, 2°) . En effet, la TVA est due par le client identifié à la TVA en France pour des opérations imposables réalisées en France par des étrangers , telles que des prestations réalisées sur un immeuble situé en France, la livraison avec montage, la vente d’un bien livré à partir de France, l’achat en consignation, etc.
• Qu’en est-il pour un français réalisant ce type d’opérations dans un autre Etat membre ?
  – En Allemagne, il devra, dans la plupart des cas, s’identifier à la TVA localement et facturer TVA allemande incluse.
  – En Espagne, dans le cas d’une vente en consignation, la société française pourra facturer Hors TVA son client espagnol mais devra s’identifier à la TVA en Espagne afin d’y remplir deux obligations locales (le relevé des acquisitions intracommunautaires et les INTRASTAT)…

Lutte contre la fraude ou doctrines compétitrices entre Etats, le mécanisme de l’autoliquidation est toujours présenté comme une simplification. Les opérateurs, pour pleinement en profiter, doivent être conscients qu’une étude détaillée des règles est nécessaire.