Vous avez réglé à votre fournisseur une facture incluant de la TVA alors que vos opérations étaient soumises à l’autoliquidation de la TVA ? À qui demander un remboursement et comment ? C’est la problématique rencontrée par l’entreprise Eye Shelter, qui a demandé à l’Administration fiscale un remboursement de la TVA versée à tort à son fournisseur.
Résumé de l’affaire Eye shelter
Dans l’affaire Eye Shelter n°420251, le Conseil d’État a dû déterminer si l’entreprise est en droit de demander à l’Administration fiscale un remboursement de la TVA versée à tort à son fournisseur pour une opération relevant normalement du mécanisme d’autoliquidation.
La société Alcon Pharmaceuticals, qui est assujettie, établie et identifiée à la TVA en Suisse, a vendu des marchandises à la société Eye shelter, assujettie, établie et identifiée à la TVA au Luxembourg. Les marchandises au départ de France ont été livrées en France. L’opération était donc territorialement soumise à la TVA française.
Toutefois, la France a transposé en droit interne à l’article 283-I du CGI le mécanisme du « reverse charge » prévu à l’article 194 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Ce mécanisme prévoit que, lorsqu’une entreprise non établie en France facture une opération territorialement soumise à la TVA française à une entreprise identifiée à la TVA en France, aucune TVA ne soit facturée.
Il appartient au client identifié à la TVA en France d’autoliquider (collecter et déduire simultanément) la TVA en France sur sa déclaration de TVA française (CA3).
Ainsi, aucune TVA n’aurait dû être appliquée sur cette facture par la société Alcon Pharmaceuticals. Or, une TVA a été appliquée sur la facture, que la société Eye Shelter a réglé à son fournisseur.
La société Eye Shelter, quant à elle, aurait dû s’identifier à la TVA en France pour les opérations qu’elle y réalise et procéder à une autoliquidation de la TVA (collecter et déduire simultanément).
