L’article 87 de la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 confirme les conditions qui permettent à un importateur de bénéficier du dispositif d’autoliquidation à l’importation.
D’abord invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme (habituellement, les textes fiscaux sont regroupés au sein d’une Loi de finances), cette disposition est définitivement confirmée.
Depuis le 30/09/2016, la Loi pour l’économie bleue permettait à tous les opérateurs établis sur le Territoire Douanier de la Communauté de bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation, sans condition d’éligibilité, dans l’attente que les critères définitifs d’éligibilité soient fixés par la Loi Sapin II. > Lire notre article: L’autoliquidation de la TVA à l’import bientôt simplifiée.
la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, modifiant l’article 1695 du CGI, vient définitivement poser les conditions d’octroi de l’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’import, qui sont les suivantes:
Qui peut bénéficier de l’autoliquidation à l’import?
- être établi en Union Européenne et disposer d’un identifiant TVA français
- ou être un opérateur Hors Union Européenne mais recourir aux services d’un représentant en douane OEA-Simplifications douanières ou OEA-Full et d’un représentant fiscal
- les opérateurs bénéficiant d’un régime simplifié d’imposition (exemple déclaration annuelle CA12) ne sont pas éligibles au dispositif
Quels sont les critères pour bénéficier de l’autoliquidation à l’import ?
- avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union européenne au cours des douze mois précédant la demande;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation (condition considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande)
- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
- justifier d’une solvabilité financière permettant de s’acquitter de ses engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.
Les opérateurs titulaires d’une autorisation d’autoliquidation avant la Loi de Finances Rectificative 2016 continuent de bénéficier du dispositif, mais devront obligatoirement déposer une nouvelle demande d’autoliquidation dans un délai de 3 ans.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 | Legifrance
