A compter du 1er octobre 2016, la grande majorité des yachts commerciaux sera avitaillée en carburants taxés à la TICPE. Ces nouvelles dispositions, préjudiciables à l’attractivité de la France pour les grands yachts, risquent de pénaliser gravement le secteur.
Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime. Cet usage est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifie le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, conformément à l’article 14 de la directive 2003/96 CE
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime. Cet usage est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifie le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, conformément à l’article 14 de la directive 2003/96 CE
Lire la source: Bulletin Officiel des Douanes : Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime
L’éclairage de l’expert
Il faut tout d’abord bien comprendre que l’exonération de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) prévue au b du 1 de l’article 265 bis du Code des Douanes, et l’exonération de TVA fixée par les points 4° et 6° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) répondent à des critères bien distincts, et peuvent s’appliquer différemment selon le type de navires.
- Pour rappel, les 2° et 6° du II de l’article 262 du CGI prévoient l’exonération de TVA pour les livraisons portant notamment sur des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, sous réserve du respect de 6 conditions cumulatives bien connues du milieu du yachting depuis plus le mois de mai 2015.
Depuis le début de l’année 2016, certains navires ne peuvent plus bénéficier de cette exonération, essentiellement parce qu’ils ne respectent pas la condition exigeant qu’ils réalisent plus de 70 % de leur navigation hors de France. - Les conditions relatives à l’exonération de la TICPE sont renforcées de manière significative: à compter du mois d’octobre 2016, un navire ne peut plus être exonéré dès lors qu’il fait l’objet d’une utilisation finale par son locataire. Un navire pourra par contre continuer à bénéficier de cette exonération s’il est affecté à une activité commerciale par le locataire, cas très rare en pratique dans le milieu du yachting.
Les professionnels du yachting se battent contre cette nouvelle taxation afin que cette industrie, génératrice de très nombreux emplois dans le Sud de la France, cesse d’être pénalisée, alors que certains pays limitrophes sont beaucoup plus conciliants.
