Le 25 mars 2017, la France a modifié la liste des pays non-membres de l’Union européenne depuis lesquels des entreprises peuvent opérer et s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française sans besoin d’être représenté fiscalement.
Les pays n’ayant pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en france
Le 25 mars 2017, la France a modifié l’arrêté du 15 mai 2013 concernant la liste des pays non-membres de l’Union européenne pour lesquels des entreprises peuvent opérer et s’immatriculer au fisc français sans besoin d’être représenté fiscalement. Ces pays ont conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales.
Cet arrêté permet aux entreprises de 13 nouveaux pays hors de l’Union européenne (UE) de ne plus avoir besoin de désigner un Représentant Fiscal en France. Voici la liste compète de ces pays :
A quoi sert un représentant fiscal ?
En France, c’est l’article 289 A du Code général des impôts qui contraint la désignation d’un représentant fiscal aux entreprises situés en dehors de l’Union européenne qui réalisent en France des transactions soumises à la TVA (les sociétés réalisant des transactions en suspension de droits et taxes n’ont pas cette obligation).
Le représentant fiscal porte l’entière responsabilité de la TVA sur les opérations que réalise la société dans l’Union européenne.
Son travail est d’immatriculer la société étrangère auprès des services fiscaux de l’Etat membre concerné pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et d’y déclarer les opérations imposables et exonérées entrant dans le champ d’application de la TVA de l’Etat concerné réalisées par la société. Son rôle est également d’établir d’autres déclarations du type EC Sales List et INTRASTAT afin de répondre aux objectifs de contrôles croisés entre Etats membres.
Quid des sociétés établies dans l’Union européenne ?
Les entreprises européennes souhaitant effectuer des opérations taxables dans un autre pays membre de l’UE peuvent :
- Créer une filiale locale ce qui suppose des coûts de fonctionnement en conséquence
- Faire appel à un mandataire fiscal rompu aux règles et doctrines de chacun des Etats membres qui vous identifiera TVA dans le ou les pays où vous souhaitez opérer directement depuis votre pays de résidence
Le mandataire fiscal, contrairement au représentant fiscal, n’est pas responsable de la TVA sur les opérations que réalise la société.
Pour quels types d’opérations ?
Une société étrangère doit se fait identifier à la TVA dans un ou des Etats membres de l’UE dès lors qu’elle y réalise des opérations imposables pour lesquelles elle est redevable de la TVA.
Voici quelques exemples de ces types d’opérations :
- Locations de moyens de transport en France au départ d’un des Etats membres de l’UE;
- Prestations de services à rattachées à un immeuble situé dans un Etat membre de l’UE;
- Droits d’entrée à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires se déroulant dans un Etat membre de l’UE;
- Ventes à consommer sur place;
- Acquisitions intracommunautaires et livraisons intracommunautaires au départ d’un des Etats membres de l’UE;
- Dans certains cas, exportations et importations au départ d’un des Etats membres de l’UE;
Les entreprises étrangères sollicitent l’assistance d’un mandataire ou spécialiste TVA pour sécuriser leurs opérations et effectuer pour eux les déclarations obligatoires de façon optimale.
