Mise à jour
Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du 20 juin 2016 et la note aux opérateurs de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.
Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera possible, à compter du mois de janvier 2015, à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA et titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU).
Nous vous en parlions lors de notre actualité du mois de juin 2014, après le rapport de travail du Conseil stratégique de l’attractivité. C’est chose faite: certaines sociétés peuvent, à compter du 1er janvier 2015, bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation, et ainsi éviter tout décaissement de TVA.
L’autoliquidation de la TVA sur les importations
L’article 52 de la Loi de Finances rectificative 2014 vient modifier l’article 1695 II du CGI : à compter du mois de janvier 2015, le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU).
La TVA due à l’importation sera portée sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires.
Afin de permettre à la DGFIP de traiter et de vérifier cette information, la DGDDI transmet mensuellement à la DGFIP un fichier listant les redevables concernés. La douane reste compétente pour le recouvrement de la TVA redressée en suite de contrôle.
Un critère: le bénéfice de la PDU
Succinctement, pour bénéficier de la Procédure de Domiciliation Unique (PDU), un opérateur doit satisfaire aux critères et procédures suivants:
- absence d’infractions graves et répétées à la législation douanière durant les trois dernières années écoulées;
- existence d’un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, etc.) ;
- solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années ;
- réalisation d’opérations régulières d’importation ou d’exportation ;
- dépôt d’une demande auprès du pôle de gestion des procédures du bureau principal de domiciliation ;
- examen de la recevabilité de la demande (dans un délai maximum d’un mois) ;
- audit douanier d’agrément et, si les critères sont remplis, délivrance d’une autorisation (maximum 4 mois après le dépôt de la demande).
Seules 300 sociétés ont une PDU à ce jour.
Pour réellement développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises, les commissionnaires en douanes devront assister leurs clients dans cette démarche relativement complexe d’obtention d’une PDU.
