Importations, mise en place du système de l’autoliquidation

L’article 52 de la Loi de Finances rectificative 2014 vient modifier l’article 1695 II du CGI : à compter du mois de janvier 2015, le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU).

La TVA due à l’importation sera portée sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires.

Afin de permettre à la DGFIP de traiter et de vérifier cette information, la DGDDI transmet mensuellement à la DGFIP un fichier listant les redevables concernés. La douane reste compétente pour le recouvrement de la TVA redressée en suite de contrôle.

Un critère: le bénéfice de la PDU

Succinctement, pour bénéficier de la Procédure de Domiciliation Unique (PDU), un opérateur doit satisfaire aux critères et procédures suivants:

• absence  d’infractions graves et répétées à la législation douanière durant les trois dernières années écoulées;
• existence d’un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, etc.) ;
• solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années ;
• réalisation d’opérations régulières d’importation ou d’exportation ;
• dépôt d’une demande auprès du pôle de gestion des procédures du bureau principal de domiciliation ;
• examen de la recevabilité de la demande (dans un délai maximum d’un mois) ;
• audit douanier d’agrément et, si les critères sont remplis, délivrance d’une autorisation (maximum 4 mois après le dépôt de la demande).

Seules 300 sociétés ont une PDU à ce jour.
Pour réellement développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises, les commissionnaires en douanes devront assister leurs clients dans cette démarche relativement complexe d’obtention d’une PDU.