04.93.72.66.90
Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Infos pratiques
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Services TVA
    • Assistance Réglementaire TVA
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Paramétrage ERP & TVA
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Douane
    • Assistance Réglementaire Douane
    • Veille Douane
    • Catalogue de formations
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Engagement qualité – Qualiopi
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Infos pratiques
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Services TVA
    • Assistance Réglementaire TVA
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Paramétrage ERP & TVA
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Douane
    • Assistance Réglementaire Douane
    • Veille Douane
    • Catalogue de formations
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Engagement qualité – Qualiopi
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Importations, mise en place du système de l’autoliquidation

Importations, mise en place du système de l’autoliquidation

  • 10/01/2015
  • Publié par: Hélène Plaquet
  • Actualité réglementaire
Mise à jour

Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans  la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du  20 juin 2016 et la note aux opérateurs  de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.

Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera possible, à compter du mois de janvier 2015, à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA et titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU).

Nous vous en parlions lors de notre actualité du mois de juin 2014, après le rapport de travail du Conseil stratégique de l’attractivité. C’est chose faite: certaines sociétés peuvent, à compter du 1er janvier 2015, bénéficier du régime de l’autoliquidation  de la TVA due à l’importation, et ainsi éviter tout décaissement de TVA.

L’autoliquidation de la TVA sur  les importations

L’article 52 de la Loi de Finances rectificative 2014 vient modifier l’article 1695 II du CGI : à compter du mois de janvier 2015, le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU).

La TVA due à l’importation sera portée sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires.

Afin de permettre à la DGFIP de traiter et de vérifier cette information, la DGDDI transmet mensuellement à la DGFIP un fichier listant les redevables concernés. La douane reste compétente pour le recouvrement de la TVA redressée en suite de contrôle.

Un critère: le bénéfice de la PDU

Succinctement, pour bénéficier de la Procédure de Domiciliation Unique (PDU), un opérateur doit satisfaire aux critères et procédures suivants:

  • absence  d’infractions graves et répétées à la législation douanière durant les trois dernières années écoulées;
  • existence d’un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, etc.) ;
  • solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années ;
  • réalisation d’opérations régulières d’importation ou d’exportation ;
  • dépôt d’une demande auprès du pôle de gestion des procédures du bureau principal de domiciliation ;
  • examen de la recevabilité de la demande (dans un délai maximum d’un mois) ;
  • audit douanier d’agrément et, si les critères sont remplis, délivrance d’une autorisation (maximum 4 mois après le dépôt de la demande).

Seules 300 sociétés ont une PDU à ce jour.
Pour réellement développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises, les commissionnaires en douanes devront assister leurs clients dans cette démarche relativement complexe d’obtention d’une PDU.

Autoliquidation de TVA Douane PDU TVA TVA et import

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de MATHEZ FREIGHT, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations traitant d'autoliquidation de TVA:

Autoliquidation TVA

Autoliquidation en matière de TVA

Inter Intra / Virtuel
4.82 sur 5 basé sur 11 votes client
Détails
Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 198 votes client
Détails
Promotion

Actualités TVA internationale 2022-2023

Inter Intra / Virtuel
Détails

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Je prends contact maintenant
Partagez
Tweetez
Partagez

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Location de stand lors d’un salon, quel régime de TVA ? La doctrine française modifiée
Un mini-guichet unique de TVA pour les services de télécommunication et les services électroniques

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • CA3: 5 erreurs à éviter sur votre déclaration de TVA (CA3)
  • Les locations Airbnb bientôt soumises à la TVA ?
  • La TVA sur les hôtels, locations d’appartements ou villa (Airbnb), et chambres d’hôtes
  • Œuvres d’art et TVA sur marge: remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5% pour les galeries d’art
  • Facturation électronique (e-invoicing) et transmission des données de transaction (e-reporting)
  • TVA sur marge et vente de véhicules pour pièces : l’arrêt IT de la CJUE

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et export TVA et formation TVA et hôtellerie TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA sur marge TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version