Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Les marketplaces solidairement responsables du paiement de la TVA

Les marketplaces solidairement responsables du paiement de la TVA

  • 26/10/2020
  • Publié par: Cédric Dalud
  • Actualité réglementaire
Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne (marketplaces) sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme.
Champ d’application, conditions et mise en œuvre… on vous détaille tout !

Champ d’application du mécanisme de solidarité de paiement

L’article 283 du CGI et l’article 293 A ter du CGI déterminent le champ d’application du mécanisme de solidarité de paiement des marketplaces. Sont concernés les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des assujettis en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service à des non assujettis. La solidarité de paiement s’applique lorsqu’un assujetti utilisateur de la plateforme est présumé défaillant quant à ses obligations fiscales en France.

Conditions de mise en œuvre de la solidarité de paiement

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes détaillées au sein du BOFIP.

La procédure débute toujours par un signalement à la plateforme par l’Administration qui mentionne les éléments suivants : les éléments d’identification de l’assujetti, la période et les obligations pour lesquels l’assujetti est présumé défaillant, les mesures à mettre en œuvre et les conséquences d’une telle procédure.

Les mesures à mettre en œuvre par l’opérateur de plateforme en ligne envers l’assujetti sont les suivantes :

  • Rappel des obligations fiscales et sociales ;
  • En cas de défaillance de paiement : demander à l’assujetti de prendre contact avec l’Administration
  • En cas de défaillance déclarative : demander à l’assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ; le cas échéant, vérifier le numéro par le biais du VIES ; en cas d’absence ou d’invalidité du numéro, une demande de régularisation fiscale.
  • le cas échéant, demander à l’assujetti de désigner un représentant fiscal en France.

La plateforme dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier à l’Administration les mesures prises suite au signalement accompagnées de preuves d’une part de leur mise en œuvre et d’autre part d’une éventuelle régularisation par l’assujetti.

A l’issu du délai d’un mois s’il existe toujours des présomptions de défaillance de l’assujetti, l’Administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou d’exclure l’assujetti de sa plateforme.

L’opérateur de plateforme dispose de nouveau d’un mois pour notifier de la mise en œuvre de mesures supplémentaires ou de l’exclusion de l’assujetti présumé défaillant.

Si sous un délai d’un mois, les mesures n’ont pas été mises en œuvres, l’Administration peut engager la responsabilité solidaire de l’opérateur de plateforme en ligne. La mise en œuvre de cette solidarité de paiement, nécessite l’authentification de la dette fiscale par le biais d’un avis de mise en recouvrement au nom de l’assujetti ou le cas échéant d’une procédure de contrôle fiscal (sur pièce ou sur place) entraînant la notification d’un rappel de TVA sur la période en cause. À l’issue de la procédure de contrôle, la solidarité de paiement est actionnée par le comptable public.

Conséquences de la solidarité de paiement pour l’opérateur de plateforme en ligne :

Le BOFIP ne prévoit pas de subsidiarité de recouvrement entre l’assujetti (redevable légal) et l’opérateur de plateforme en ligne (redevable solidaire). Cela signifie par conséquent, que l’Administration n’est pas obligée d’engager en premier lieu un recouvrement auprès de l’assujetti, elle peut directement actionner un recouvrement auprès de l’opérateur de plateforme en ligne.

La solidarité de paiement est toutefois limitée au montant de TVA due sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de l’opérateur de plateforme en ligne et la procédure est encadrée par les principes généraux de mise en cause des redevables solidaires prévus au III-B § 70 à 100 du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 et au III-D § 130 à 140 du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10.

Nos formations TVA:

TVA et e-commerce / ventes à distance (VAD)

Intra / Virtuel
4.25 sur 5 basé sur 8 votes client
Détails

TVA et Guichet Unique

E-learning
4.50 sur 5 basé sur 2 votes client
Détails
Gratuit

Réforme du 1er juillet 2021 sur le Guichet Unique TVA

Webinaire
Détails

Guichet Unique TVA – Pack experts-comptables

E-learning
Détails
E-commerce et TVA TVA TVA intracommunautaire
Partagez
Tweetez
Partagez

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Je prends contact maintenant

Besoin d'un mandataire / représentant fiscal en Europe?

Ayez le réflexe EASYTAX

Société spécialisée en représentation fiscale depuis plus de 15 ans, EASYTAX vous propose des solutions d’identification TVA dans tous les Etats membres de l’Union européenne et certains pays tiers.

Un consultant dédié, praticien disposant de plus de 10 années d’expérience en matière de TVA et/ou douanes,  vous aidera à définir le dispositif optimal pour votre activité. Vous bénéficierez ainsi d’un seul point de contact pour l’ensemble de vos besoins en matière de TVA internationale.

Contacter EASYTAX
Partagez
Tweetez
Partagez
E-commerce et TVA TVA TVA intracommunautaire
Partagez
Tweetez
Partagez
Cédric Dalud

Cédric Dalud

Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Crise sanitaire: adaptation de notre dispositif & nouvelles offres de formation à distance
Nouvelles conditions d’exonération de TVA pour les exportations à compter du 1er octobre 2020
Les marketplaces solidairement responsables du paiement de la TVA

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version