Le Forum sur la TVA a fait une première évaluation du projet pilote de rescrits TVA, plus connu sous le terme de « CBR » pour « Cross Border Rulings », lancé en juin 2013 et étendu à 15 Etats membres de l’Union européenne.
15 Etats impliqués
La Commission européenne expérimente dans 15 États membres un projet pilote sur les « opinions administratives anticipées » ou « rescrits » en matière de TVA en situation transfrontalière – également nommés « CBR » pour « Cross Border Rulings ».
Le projet a été lancé en juin 2013, pour permettre à des assujettis d’obtenir un rescrit administratif sur le régime TVA à appliquer à des transactions transfrontalières complexes. Aujourd’hui, 15 Etats membres participent à ce projet : Belgique, Chypre, Estonie, Espagne, France, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.
Une 1ère évaluation
Le Forum sur la TVA, qui rassemble les représentants des autorités fiscales des Etats membres et des entreprises, a publié en juillet 2014 une première évaluation du projet.
Tous les participants ont formulé un avis positif en ce qui concerne le traitement des premiers rescrits. En revanche, ils ont également émis le souhait que ce projet soit rendu plus visible, afin que les entreprises, et en particulier les PME, soient mieux informées et puissent ainsi y avoir recours.
Voici des exemples de thèmes abordés sur les rescrits publiés sur cette phase de test (entre juin 2013 et mai 2014) :
- Organisation de formations
- Organisation d’un colloque pour présenter de nouveaux produits aux clients
- Travaux de rénovation de bâtiments dans un autre État membre
- Fourniture de cartes SIM pour les téléphones mobiles
- Ventes séparées de machines et de pneus montés sur les machines+
Une nouvelle évaluation du projet pilote aura lieu à la fin de cette année. Néanmoins, les membres du groupe de travail sur les rescrits transfrontaliers en matière de TVA ont formulé leur soutien pour que ce projet pilote se poursuive au-delà du 1er janvier 2015.
Directive TVA appliquée différemment d’un Etat à un autre, doctrines administratives spécifiques, compétition entre les Etats sur certains secteurs d’activité, les règles applicables dans les Etats membres sont un véritable casse-tête pour les entrepreneurs…
Le temps nous dira si ces rescrits transfrontaliers faciliteront la vie des entreprises ou ajouteront une nouvelle strate réglementaire !
