Suivez les « CBR » pour « Cross Border Rulings », projet européen de rescrits TVA: toutes les actualités réglementaires, et les analyses de MATHEZ FORMATION.
Le Forum sur la TVA a fait une première évaluation du projet pilote de rescrits TVA, plus connu sous le terme de « CBR » pour « Cross Border Rulings », lancé en juin 2013 et étendu à 15 Etats membres de l’Union européenne.
