TVA et stockage

Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (market-places).

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

Cette Directive concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.
Les modifications portent sur trois sujets très importants et doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020.

Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.