Projet de loi de finances 2020 : revue des « Quick fixes » TVA

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive  UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Les quatre thématiques qui y sont abordées vont changer la donne en matière de réglementation TVA intracommunautaire.

Simplification ou complexification? Cette question se pose à chaque nouvelle directive TVA européenne.

MATHEZ FORMATION vous propose un décryptage pratique de ces “Quick fixes” TVA.

Tout d’abord, des ou plutôt une simplification:

TVA et contrat de dépôt ou « dépôt-vente » :

Actuellement, un vendeur français qui transfère un stock chez un de ses clients en Union Européenne et qui facture ce stock selon la consommation dudit client doit, en règle générale, s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. Ce type d’opérations couramment appelé dépôt-vente entraîne donc des complications pour le vendeur.

Si certaines conditions sont respectées, le vendeur français ne sera pas tenu de s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. La vente sera assimilée à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française.

Et des complications!

Livraisons successives ou « achat-revente départ usine » :

Une clarification, qui était nécessaire suite à plusieurs jurisprudences de la CJUE, va contraindre de nombreuses sociétés françaises à s’identifier à la TVA dans d’autre États membres de l’Union Européenne.

Un acheteur-revendeur français qui achète et revend un bien « départ-usine » au départ d’un État membre de l’Union Européenne, le client final étant en charge du transport de l’État vers son État, devra être identifié dans l’État de départ ou dans l’État d’arrivée des biens.

Exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA client & DEB :

Un vendeur français, qui ne disposerait pas du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la livraison ou qui ne déposerait pas sa DEB expédition mentionnant sa vente, pourra voir l’exonération de TVA rejetée par l’Administration.

Exonération des livraisons intracommunautaires & preuves de transport :

Deux ou trois preuves seront à présenter selon les cas.

1> Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves qui devront être :

• non contradictoires,
• délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Ces deux preuves pourront être un document de transport principal, un bon de livraison ou une facture de transport correspondante, ou un de ces éléments de preuve accompagné d’une police d’assurance de transport des biens, des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens , des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination, un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

En pratique :

• Il sera compliqué, dans l’immense majorité des cas, de fournir un document de transport, une police d’assurance et une facture de transport délivrés par deux parties différentes.
• Il faudra donc combiner le document de transport à une autre preuve.
  Cette autre preuve pourrait être le document officiel d’une autorité publique ou le récépissé d’un entrepositaire, mais là aussi ces preuves ne seront pas des éléments faciles à obtenir.
  «Seule solution possible » : le document de transport ou la facture de transport et un document bancaire prouvant le paiement de ce transport.

2> Si l’acquéreur organise le transport, le vendeur devra présenter trois preuves qui doivent être les deux preuves présentées ci-dessus accompagnées d’une déclaration écrite de l’acquéreur prévoyant des informations obligatoires.

En pratique :

• les deux preuves à fournir dans le premier cas ci-dessous ne sont pas faciles à rassembler, elles le seront encore moins si c’est l’acheteur qui transporte. L’attestation du client semble néanmoins possible à obtenir.

Plateformes logistiques et obligation d’information

Une plateforme logistique qui gère des stocks de biens en provenance d’un État situé hors de l’Union européenne et destinés à des clients particuliers devra tenir à la disposition de l’Administration, pour lutte contre la fraude TVA, des informations qui lui permettent d’identifier les redevables non établis en France.

Sites internet, réseaux sociaux et marketplaces :

L’Administration pourra collecter des informations pour lutter contre contre la fraude TVA. L’article 57 du projet de loi de finances 2020 propose d’autoriser l’Administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Le présent article n’ouvre cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves.

Et une simplification prévue pour 2022…

Autoliquidation de la TVA à l’importation

A compter du 1^er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée.

A ce jour, ce mécanisme nécessite le respect de certaines conditions et une autorisation de l’Administration douanière.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’Administration des douanes.