Régime douanier vs régime fiscal suspensif: quelles différences ?

Depuis l’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’affaire Weindel Logistik, les entreprises qui importent des marchandises en France sans en être propriétaires peuvent se voir refuser le droit à déduction de la TVA import.

Avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, les importateurs ne sont plus tenus d’avancer la TVA auprès du transitaire lors du passage en douane. Effectivement, la TVA à l’importation n’est désormais plus qu’un jeu d’écriture sur la déclaration de TVA qui est désormais pré-remplie. Toutefois, cela n’exclut pas un contrôle de ces valeurs surtout si vous n’êtes pas propriétaire des marchandises importées. Dans ce cas, vous pouvez consulter notre article sur la manière de sécuriser la valeur en douane de vos biens.  Dans la pratique, de nombreuses sociétés sont reprises comme importateur mais ne peuvent déduire cette TVA à l’importation. Dans ce cas précis, la TVA devient une charge non récupérable, alourdissant le coût des prestations de stockage ou de réparation, entre autres.

Pour éviter ce risque et ces surcoûts, il existe plusieurs solutions, notamment la mise en place d’un régime douanier ou le recours à un régime fiscal suspensif. Mais quand faut-il privilégier l’une ou l’autre de ces solutions ? Quelles sont les différences, les obligations et les contraintes pour chacun de ces régimes ? Si vous vous posez toutes ces questions, inscrivez-vous à notre formation sur le risque fiscal lié à la TVA.

Qu’est-ce qu’un régime douanier ?

Il existe différents régimes douaniers repris dans notre formation Import-export et formalités de douane, mais les plus adaptés dans le cas d’un import de marchandises dont vous n’êtes pas le propriétaire sont:

  • L’entrepôt sous douane: pour répondre au besoin de stockage de marchandises importées pour lesquelles vous n’êtes pas propriétaire.
  • Le perfectionnement actif: dans le cas des flux de réparation notamment.

Pour ces deux régimes, les grands principes et le fonctionnement sont les mêmes. Ils vous permettent d’importer en suspension de droits de douane, de TVA et des normes. Et si ces marchandises sont réexportées en sortie de l’un ou l’autre de ces régimes en dehors de l’Union européenne, ces droits et taxes ne sont pas dus.

Toutefois, cette facilité accordée par la Douane nécessite une autorisation préalable à demander sur le télé service TP-CDS, la mise en place d’une garantie financière et la tenue d’une comptabilité matière approuvée en amont par les services douaniers.

Exemple d’opération avec des marchandises mises sous perfectionnement actif:

Une entreprise française spécialisée dans la fabrication de compresseurs est régulièrement amenée à en réimporter pour réparation dans le cadre de la garantie clients. Ces compresseurs sont ensuite réparés en France avant d’être réexportés vers leurs clients établis hors de l’Union européenne. Dans cette situation, le perfectionnement actif permettrait à l’entreprise française d’importer les produits en suspension de droits de douane et de TVA puis de les réexporter sans rien payer.

Qu’est-ce que le régime fiscal suspensif ?

Le régime fiscal suspensif, ou régime fiscal suspensif importation (RFSI) permet d’importer des marchandises en suspension de TVA et des taxes d’Octroi de mer (si vous êtes basés dans les DOM pour ces dernières).

A l’inverse de l’entrepôt sous douane, ce régime ne permet pas de suspendre les droits de douane, ni les autres dispositions nationales ou européennes telles que les normes.

En revanche, la demande est plus simple puisque celle-ci fait l’objet d’une autorisation tacite de la part des services fiscaux pour les entreprises en activité depuis au moins 2 ans et au niveau du fonctionnement, là aussi, il convient de tenir une comptabilité matière et de reporter les opérations sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Exemple d’opération avec des marchandises mises sous le régime fiscal suspensif:

Une entreprise française importe des composants électroniques depuis les Etats-Unis afin de réaliser des tests puis de les réexporter à ses donneurs d’ordre américains.  Dans cette situation et dans la mesure où la plupart des composants électroniques ne sont pas soumis à droits de douane, le régime fiscal suspensif permettrait d’importer les produits en suspension de TVA puis de les réexporter sans rien payer.

Quel régime choisir entre le régime douanier et le régime suspensif ?

Tout va dépendre de vos flux, de votre activité et des réglementations applicables aux marchandises importées. Dans tous les cas, il convient de se poser les bonnes questions en amont afin d’évaluer si « le jeu en vaut la chandelle » :

  • Vos marchandises importées sont-elles soumises à des droits de douane à l’entrée en Union européenne ?
  • Si oui, les marchandises importées ont-elles vocation à être réexportées hors de l’Union européenne ou sont-elles destinées principalement au marché européen?
  • Etes-vous propriétaire des marchandises importées ?

Quels sont les inconvénients du régime douanier et du régime suspensif ?

Que ce soit les régimes douaniers ou le RFS, les deux engendrent des frais administratifs supplémentaires, notamment avec la comptabilité matière exigée. Elles sont également difficilement compatibles avec le fret express qui est souvent utilisé en SAV.

En conclusion, l’entrepôt sous douane, le perfectionnement actif et le régime fiscal suspensif sont des outils précieux pour optimiser vos importations et vos coûts, mais aussi, dans certains cas, pour sécuriser la TVA import si vous n’êtes pas propriétaire de la marchandise  au moment de l’importation.

Avec notre service d’Assistance Réglementaire Douane, nous sommes à vos côtés pour vous guider dans la gestion de vos obligations douanières et fiscales. Consultez également l’ensemble de nos formations douane spécifiques. Laissez-nous vous aider à éviter les mauvaises surprises et à sécuriser vos opérations en toute sérénité.

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