C’est un arrêt très attendu que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 mai 2019, dans le cadre de l’affaire C-133/18 opposant l’entreprise « Sea Chefs Cruise Services » (SCCS) au Ministère de l’Action et des Comptes publics français.
La problématique : le délai d’un mois est-il un délai de forclusion* ?
La demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil, portait sur la question du remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France (conformément à la directive 2008/9/CE) après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse.
En somme, il s’agissait de trancher au sujet de la question suivante : le délai d’un mois accordé par l’administration fiscale à l’assujetti européen non établi en France pour fournir les informations complémentaires demandées est-il un délai de forclusion ?
La CJUE suit l’Avocat général : le dépassement du délai n’entraîne pas la déchéance du droit à remboursement de la TVA
Chaque année, de nombreux assujettis européens non établis en France déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA au titre de l’impôt supporté en France. Certains se voient refuser leur requête pour ne pas avoir répondu dans le délai d’un mois à la demande de renseignement complémentaire, notamment à cause d’une adresse mail obsolète ou d’un congé, par exemple.
L’Avocat général du Tribunal Administratif de Montreuil avait considéré que l’assujetti pouvait régulariser sa situation et que la non-réponse dans les délais ne pouvait annuler le droit au remboursement de la TVA. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé ce jugement en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion*.
Ainsi, le dépassement du délai (ou l’absence de réponse) n’empêche pas la régularisation ultérieure de la situation devant le juge national par l’apport des informations complémentaires demandées. C’est sur la base de ces réponses que le juge pourra statuer sur l’octroi ou non du remboursement de la TVA.
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* Le délai de forclusion désigne, en droit, l’extinction de la possibilité d’agir en justice après les délais prescrits.
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