De quoi s’agit-il ? Qui peut demander à en bénéficier ? Quelles sont les garanties à l’issue de la procédure ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?
Après la mise en place de la procédure de rescrit fiscal, la reconnaissance du « droit à l’erreur » dans la loi ESSOC de 2018 pour une nouvelle relation de confiance entre l’administration et les entreprises, une nouvelle procédure appelée « examen de mise en conformité fiscale » a été mise en place en 2021.
L’article 1 du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 définit l’examen de conformité fiscale comme une “prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges”.
L’objectif de l’examen de conformité est :
- de s’assurer de la bonne application des règles fiscales;
- de garantir aux redevables une plus grande sécurité juridique;
- de favoriser le civisme fiscal;
- d’assurer un meilleur recouvrement de l’impôt.
Qui peut bénéficier d’un examen de conformité fiscale ?
L’article 2 du même décret donne accès à cette nouvelle procédure à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette nouvelle procédure pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
À qui s’adresser pour réaliser un examen de conformité fiscale?
Les différents prestataires pouvant réaliser un examen de conformité fiscale (sous couvert d’un contrat de prestation) sont:
- les commissaires aux comptes
- les experts-comptables
- les avocats
- les associations de gestion et de comptabilité
- les organismes de gestion agréée (OGA).
Le contrat conclu entre l’entreprise et l’auditeur doit notamment contenir :
- la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale
- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat
- la liste des points constituant le chemin d’audit
- la rémunération du prestataire
L’administration met à disposition des redevables et des potentiels auditeurs un modèle de contrat au sein de l’Annexe 4 du décret.
Déroulement de l’examen de contrôle fiscal
L’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021 détaille le chemin de l’audit à suivre pour les prestataires. Ce dernier comprend 10 points :
- La conformité du FEC au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le chanp de l’obligation prévue au
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées ua régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Les 10 points audités correspondent aux éléments faisant principalement l’objet d’un contrôle fiscal.
Concernant le déroulé de l’examen de conformité fiscale, un cahier des charges est mis à disposition des entreprises et auditeurs en Annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Le cahier des charges détaille les points audités lors de l’examen.
À l’issue de l’examen, un compte-rendu est rédigé par le prestataire suivant le modèle figurant dans l’arrêté.
Le compte rendu doit être :
- transmis à la DGFIP au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultat lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile et dans les autres cas dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats
- conservé par l’auditeur et l’entreprise jusqu’à extinction du délai de reprise de l’administration fiscale au titre des différents impôts.
Garanties à l’issue de la procédure
Si l’entreprise, lors d’un contrôle fiscal, fait l’objet d’un redressement sur un point validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement des honoraires de l’examen de conformité au prestataire.
De plus, si l’entreprise a suivi les recommandations du prestataire, la DGFIP peut ne pas infliger à l’entreprise de pénalités et d’intérêts de retard.
