Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > DEB & DES : Une condition d’exonération depuis le 1er janvier 2020 !

DEB & DES : Une condition d’exonération depuis le 1er janvier 2020 !

  • 19/05/2020
  • Publié par: Nicolas D'Asta
  • Actualité réglementaire
Instaurée en 1993, la déclaration d’échanges de biens (DEB) permet aux administrations fiscales et douanières d’établir des statistiques sur le commerce extérieur (obligation INTRASTAT)  mais aussi d’effectuer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises par des contrôles croisés entre vendeurs et acquéreurs (EC Sales List).
En 2010, la déclaration européenne de services (DES) est venue compléter ce dispositif et a permis la mise en place d’un contrôle croisé entre prestataires et preneurs pour la surveillance fiscale des prestations de service.

L’impact de la directive Quick Fixes sur la DEB et DES

Depuis le 1er janvier 2020 et l’application de la Directive dite « QUICK FIXES » n° 2018/1910 du 4 décembre 2018, la DEB et la DES ne sont plus seulement des obligations déclaratives mais sont devenues une condition de fond pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires et les prestations de services « B to B ».

En cas de vérification fiscale, le vendeur / prestataire risque ainsi un rejet de l’exonération si ces obligations ne sont pas ou sont mal remplies. Une erreur fréquemment rencontrée est par exemple l’utilisation d’un mauvais numéro de TVA quand la partie facturée est différente de la partie livrée. En effet, la majorité des redevables et par là même les paramétrages informatiques vont pointer sur le numéro de TVA de la partie livrée !

L’établissement des DEB et DES ne peut se faire de manière sécurisée si les régimes de TVA intracommunautaires ne sont pas maîtrisés.

Déclarer vos DEB, DES et INTRASTAT

Des nouvelles conditions d’exonérations

La Directive QUICK FIXES, destinée à lutter contre la fraude à la TVA est également venue renforcer les conditions d’exonération relatives aux livraisons intracommunautaires.

Parmi ces nouvelles conditions, la transmission d’un numéro de TVA valide devient une condition de fond alors que, jusqu’au 1er janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’y voyait qu’une condition de forme.

La transmission simple du numéro de TVA de l’acquéreur est insuffisante. Le fournisseur doit également vérifier le numéro de TVA de l’acquéreur par le biais de la base VIES sur le site de la Commission Européenne.

Près de 10 % des fiches clients présentent à ce jour un risque pour différents motifs : équipes mal formées, procédures non sécurisées, systèmes d’information peu ou pas verrouillés ou mal paramétrés, etc.

Vérifiez vos numéros de TVA en nombre

Nos formations sur la réforme Quick Fixes:

Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 198 votes client
Détails
TVA et échanges de biens et opérations complexes

TVA internationale – échanges complexes

Inter Intra / Virtuel
4.48 sur 5 basé sur 29 votes client
Détails

Quick Fixes – Réforme TVA 2020

E-learning
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
Nicolas D'Asta

Nicolas D'Asta

Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, MATHEZ FORMATION, MATHEZ INTRACOM et EASYTAX. Plus >Le contacter
Exonération de TVA Livraisons intracommunautaires Quick Fixes et réforme TVA TVA TVA intracommunautaire
Partagez
Tweetez
Partagez

Laisser un commentaire Annuler la réponse

TVA & formation professionnelle continue : l’administration fiscale peut-elle remettre en cause l’exonération ?
Locations de navires au départ de France: l’évaluation forfaitaire est maintenue
DEB & DES :   Une condition d’exonération depuis le 1er janvier 2020 !

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version