Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Les EHPAD publics sont-ils assujettis à la TVA ?

Les EHPAD publics sont-ils assujettis à la TVA ?

  • 09/05/2022
  • Publié par: Dylan Carasco
  • Actualité réglementaire
Sur avis du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 15 février 2022 (affaire n° 19NT04979) s’est prononcée sur la notion d’assujettissement à la TVA des Etablissements de Santé et d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) publics. On décrypte cette jurisprudence pour vous !

Rappel des règles d’assujettissement à la TVA

L’article 256 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les personnes ou entreprises qui effectuent de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataires de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention, sont assujettis à la TVA.

Toutefois, selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraine pas de distorsions de concurrence.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que cette dérogation s’applique aux EHPAD dès lors qu’ils remplissent deux conditions cumulatives :

  • l’activité d’EHPAD doit être exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique

le non-assujettissement de l’EHPAD ne doit pas conduire à des distorsions de concurrence d’une certaine importance avec les opérateurs privés.

Les deux conditions de non assujettissement à la TVA aux EHPAD sont:

1. L’Activité d’EHPAD doit être réalisée par un organisme public agissant en tant qu’autorité publique

Selon la jurisprudence européenne, lorsque l’activité est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public, cette condition est remplie.

Pour que l’EHPAD ne soit pas assujetti à la TVA, l’activité doit être exercée dans des conditions différentes de celles des opérateurs économiques privés. C’est le cas lorsque :

  • l’EHPAD dispose de prérogatives de puissance publique ;
  • l’EHPAD exerce son activité en raison d’une obligation légale ou dans le cadre d’un monopole ou encore que l’activité exercée relève par nature des attributions d’une personne publique ;
  • l’activité exercée est exonérée par la législation de l’état membre en vertu de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

La France a opté pour cette faculté et admet que les services à caractères sociaux rendus par des personnes morales de Droit public sont des activités effectuées en tant qu’autorité publique. Or, l’article L-312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que sont des établissements et les services sociaux et médicaux sociaux, « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ».

La Cour d’appel en déduit que lorsque l’intégralité des places de l’EHPAD sont habilitées à l’aide sociale, l’établissement a vocation à accueillir des personnes âgées à faibles ressources et donc l’établissement est reconnu comme ayant un caractère social et est considéré comme un organisme agissant en tant qu’autorité publique.

2. Le non assujettissement de l’EHPAD à la TVA ne doit pas conduire à des distorsions de concurrence d’une certaine importance avec les opérateurs privés

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par le passé, indiqué que la distorsion de concurrence doit s’apprécier en fonction de l’activité en cause et des circonstances économiques. Le seul fait que des opérateurs privés réalisent des prestations similaires est insuffisant.

Exemple: Dans cet arrêt la question s’est posée de l’assujettissement de l’EHPAD de Vire. Cet EHPAD ne propose que des chambres habilitées au dispositif d’aide social à l’hébergement et  ne peut par conséquent pas fixer librement ses prix. 

La Cour d’Appel de Nantes constate que :

  • l’intégralité des places de l’EHPAD gérées par le centre hospitalier de Vire sont habilitées au dispositif d’aide sociale à l’hébergement, alors que, pour les établissements privés, les lits habilités à l’aide sociale ne représentent qu’une faible part du nombre total de lits.
  • L’EHPAD, contrairement aux opérateurs privés, n’est pas en mesure de fixer librement ses prix et a vocation à accueillir un public à plus faibles ressources.
  • Les établissements privés existants proposent des prestations et des tarifs supérieurs à l’EHPAD géré par le centre hospitalier de Vire.
  • Au cas particulier, elle observe qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’un opérateur privé serait empêché d’entrer sur ce marché spécifique ou pourrait y subir un désavantage du seul fait qu’il soit un assujetti à la TVA.

La Cour d’appel en conclut qu’il n’y a aucune distorsion de concurrence suite à la requalification de l’EHPAD publics en tant non assujetti à la TVA.

En conséquence, l’EHPAD géré par le Centre hospitalier de Vire n’est pas assujetti à la TVA et l’activité d’hébergement de personnes qu’il exerce doit être intégralement soumise à la taxe sur les salaires. L’EHPAD ne peut pas conséquent par récupérer la TVA sur ses achats.

Les EHPAD publics dans une situation similaire doivent s’interroger, eu égard aux conditions détaillées supra, pour déterminer s’ils sont considérés comme des assujettis ou des non assujettis à la TVA.

Bénéficiez d’une formation dédiée : “TVA applicable aux établissements de santé“.
Formez-vous

Nos formations liées :

TVA et industrie

TVA et industries

Intra / Virtuel
4.71 sur 5 basé sur 7 votes client
Détails

TVA et transport de marchandises

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails
TVA parfums

TVA dans le secteur des parfums, des arômes et de la cosmétique

Intra / Virtuel
Détails
TVA et VO/VN (véhicules automobiles)

TVA, véhicules neufs et d’occasion (VO/VN)

Inter Intra / Virtuel
4.72 sur 5 basé sur 25 votes client
Détails

TVA et nautisme

Inter Intra / Virtuel
4.56 sur 5 basé sur 18 votes client
Détails
TVA et location de navires (yachts / nautisme)

TVA et nautisme : vente, location de navires et commissions associées

Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails

TVA et e-commerce / ventes à distance (VAD)

Intra / Virtuel
4.25 sur 5 basé sur 8 votes client
Détails
TVA et nautisme : réparation et maintenance

TVA et nautisme : réparation et maintenance

Intra / Virtuel
4.88 sur 5 basé sur 17 votes client
Détails

TVA dans les industries pharmaceutiques et chimiques

Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails

TVA et œuvres d’art

Inter Intra / Virtuel
4.60 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails

TVA sur marge – Véhicules d’occasion et œuvres d’art

E-learning
4.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails

TVA et Guichet Unique

E-learning
4.50 sur 5 basé sur 2 votes client
Détails
Gratuit

Réforme du 1er juillet 2021 sur le Guichet Unique TVA

Webinaire
Détails

Guichet Unique TVA – Pack experts-comptables

E-learning
Détails

TVA : agences de voyages et organisateurs d’évènements

Inter Intra / Virtuel
Détails

TVA applicable aux établissements de santé

Intra / Virtuel
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
Dylan Carasco

Dylan Carasco

Dylan est expert en matière de fiscalité internationale. Responsable du service juridique, il est en charge des assistances règlementaires, de la veille règlementaire sur les 27 Etats membres de l'Union européenne. Plus
TVA
Partagez
Tweetez
Partagez

Laisser un commentaire Annuler la réponse

2022: les DEB / INTRASTAT deviennent les EMEBI
Lutte contre la fraude fiscale : les chiffres de 2021
Les EHPAD publics sont-ils assujettis à la TVA ?

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version