De nombreuses entreprises vont recevoir, en Septembre 2022, un avis de l’Administration les soumettant à une Enquête obligatoire sur les échanges de biens intra-Union européenne (également appelée EMEBI). Comment savoir qui est redevable de cette enquête statistique? Quand doivent-elles être déposées ? Quelles sont les opérations et informations à reprendre? Nos experts répondent à vos questions.
De nouvelles entreprises redevables d’enquêtes statistiques EMEBI (Ex-DEB) dès Septembre
Qui est redevable de déclaration statistique EMEBI (ex- DEB)?
Changement de méthode en 2022
Jusque fin 2021, toutes les entreprises dont les flux à l’introduction ou à l’expédition dépassaient les seuils DEB/Intrastat définis en France étaient soumis à obligation déclarative.
Depuis la réforme 2022, l’Administration sélectionne selon des critères qui lui sont propres un échantillon d’entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires pour être redevables d’Enquêtes statistiques Mensuelles sur les Échanges de Biens Intracommunautaires(EMEBI) à l’expédition et/ou à l’introduction l’année suivante.
En décembre 2021, certaines entreprises ont ainsi reçu une lettre avis de l’Administration les informant qu’elles sont redevables à l’expédition et/ou à l’introduction d’EMEBI pour l’année 2022. L’ensemble de ces entreprises constitue l’échantillon d’entreprises redevables d’enquêtes statistiques pour l’année 2022.
Nouvelles entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête obligatoire statistique en Septembre 2022
Trimestriellement, l’Administration sélectionne des entreprises supplémentaires pour venir compléter l’échantillon d’entreprises redevables d’enquêtes statistiques pour l’année en cours.
Les entreprises qui réalisent des opérations taxables ou non taxables à l’intracommunautaire et n’ont pas été sélectionnées dans l’échantillon en décembre 2021 sont susceptibles de recevoir un courrier à la fin du troisième trimestre (mois de septembre) les informant qu’elles sont désormais redevables d’enquêtes statistiques EMEBI (ex-DEB) à l’introduction et/ou à l’expédition.
Votre entreprise a-t-elle reçu ce courrier de l’Administration?
Marquée des logos de la DGDDI (Douanes), de la République française et de la Statistique publique, les courriers sont siglés DNSCE (Département des statistiques et du commerce extérieur) et signés du Chef du Département des Statistiques et des Etudes du Commerce Extérieur, ont pour objet « Enquête obligatoire sur les échanges de biens intra-Union européenne – flux introduction (et/ou) expédition« . Voir notre exemple.
Si elle reçoit ce courrier, votre entreprise devient redevable de l’Enquête statistique (EMEBI).
Dépôt des enquêtes statistiques EMEBI (ex-DEB) en 2022
Comment remplir les enquêtes statistiques d’échanges de biens?
Une fois sélectionnées, les entreprises doivent fournir mensuellement une seule réponse à l’enquête statistique pour le reste de l’année en cours, par type de flux : une à l’expédition, une à l’introduction.
Même en l’absence d’opérations, une enquête statistique à néant doit être déposée.
Le dépôt se fait via le portail prodouane sur l’application DEBWEB2.
À la fin de l’année en cours, les entreprises seront libérées de leur devoir de déclaration d’échanges de biens jusqu’à la réception d’une nouvelle notification de l’Administration.
Quelles opérations prendre en compte dans les enquêtes statistiques EMEBI?
Sont notamment à reprendre dans l’enquête statistique à l’introduction :
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- Les acquisitions intracommunautaires taxables en France
- Les transferts de stocks à l’introduction assimilés à des acquisitions intracommunautaires taxables
- Les livraisons des biens avec installation ou montage taxables en France
- Les retours de biens dans le cadre des livraisons intracommunautaires
- Les remplacements de biens dans le cadre des acquisitions intracommunautaires
- Les acquisitions intracommunautaires réalisées en franchise de TVA.
Sont notamment à reprendre pour les enquêtes statistiques à l’expédition :
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- Les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA en France
- Les transferts de stocks à l’expédition assimilés à des livraisons intracommunautaires
- Les locations ventes
- Les ventes à distance taxables dans l’Etat membre d’arrivée
- Les retours de biens effectués dans le cadre des acquisitions intracommunautaires
- Remplacements de biens effectués dans le cadre des livraisons intracommunautaires
- Les expéditions de biens gratuits.
Quelles informations sont nécessaires pour remplir les enquêtes statistiques EMEBI?
Pour chaque opération, doivent être renseignées sur l’enquête statistique les variables suivantes :
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- Nomenclature de produit
- Pays de destination à l’expédition OU pays de provenance à l’introduction
- Valeur
- Régimes
- Masse nette (en kg)
- Unités supplémentaires
- Nature de transaction (nouveaux codes de transaction en 2022)
- Mode de transport
- Département
- Pays d’origine (à l’introduction et désormais à l’expédition également)
- Numéro TVA d’identification du client (y compris pour les flux non taxables)
Calendrier des dépôts pour la fin d’année 2022
Pour l’année 2022, les entreprises redevables doivent déposer leurs déclarations statistiques selon le calendrier de dépôt suivant :
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- 12 juillet pour le mois de juin 2022
- 11 août pour le mois de juillet 2022
- 12 septembre pour le mois d’août 2022
- 12 octobre pour le mois de septembre 2022
- 14 novembre pour le mois d’octobre 2022
- 12 décembre pour le mois de novembre 2022.
Sanctions applicables pour les enquêtes statistiques
- Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1500 euros en cas de récidive.
- Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !
