Avec la réforme des Quick Fixes entrée en vigueur en 2020, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires ont été renforcées.
Nous revenons sur ces conditions d’exonération ajoutées avec les Quick Fixes, et vous proposons quelques exemples de jurisprudences intervenues depuis cette réforme.
Quick Fixes : changements appliqués sur les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Avant l’entrée en vigueur de la réforme des Quick Fixes au 1er janvier 2020, l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires prévue aux articles 262-ter-I du Code Général des Impôts (CGI) et 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 était soumise à quatre conditions :
- la livraison devait être effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur devait être un assujetti en tant que tel ;
- l’acquéreur devait être un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficiait pas d’un régime dérogatoire (PBRD) dans son État membre ;
- le bien devait être expédié ou transporté hors de France et à destination d’un autre État membre de l’Union Européenne.
Avec la mise en place des Quick Fixes en 2020, les preuves justifiant du transport entre la France et un autre pays de l’Union Européenne ont été renforcées: deux conditions supplémentaires sont maintenant requises pour bénéficier de l’exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire.