Œuvres d’art concernées par les dispositifs TVA avantageux
Il n’existe pas de définition fiscale de la notion d’œuvre d’art en France, c’est pourquoi nous avons développé une formation TVA et oeuvres d’art afin de former les professionnels du secteur du fait de la complexité des règles de TVA. C’est l’article 98 A II de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI) qui liste les réalisations entrant dans le champ d’une œuvre d’art et pouvant bénéficier de dispositifs avantageux.
Quelques exemples d’œuvres d’art :
- Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste.
- Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité, directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique.
- Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux.
- Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Attention – bien que la notion d’œuvres d’art soit très large (art numérique, street art, etc.), il n’en demeure pas moins que, fiscalement, seules les réalisations listées à l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI peuvent bénéficier des dispositifs de TVA avantageux (taux réduits ou TVA sur la marge).
Le taux réduit de 5.5% applicable pour toutes les livraisons d’oeuvres d’art
À partir du 1er janvier 2025, toutes les ventes, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, et les reventes par des professionnels du secteur bénéficieront d’un taux réduit unique de 5,5 %.
Cela inclut :
- Lorsqu’une oeuvre est achetée depuis un pays extérieur à l’Union européenne.
- Les acquisitions au sein de l’Union européenne : achats d’oeuvres d’art en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.
- Les ventes directes par les artistes
- Les ventes effectuées par des galeries, maisons de vente et marchands d’art: ces professionnels pourront maintenant appliquer un taux réduit de 5.5% (sauf exception).
Le régime de la marge (article 297 A du Code général des impôts, CGI) continue à s’appliquer dans les mêmes conditions et en cas d’achats ne comportant pas de TVA déductible. L’application du taux de 10% prévue dans certains cas est supprimée à compter du 1er janvier 2025.
Suppression du régime de la TVA sur marge applicable aux œuvres d’art
Les professionnels comme les galeristes ou marchands d’art pouvaient utiliser le régime de TVA sur la marge (option formalisée auprès du service des impôts) pour calculer la TVA sur leurs reventes d’objets d’art ou d’antiquités lorsqu’ils étaient acquis à un taux réduit.
À partir de 2025, cette option n’existe plus, le régime de la marge ne sera plus possible à utiliser pour les œuvres achetés ou importés à un taux réduit (5.5%). En effet, ces œuvres sont dès lors soumis au régime général : la TVA est désormais calculée sur le prix total de vente, et non plus seulement sur la marge bénéficiaire.
Ce régime, le régime de la marge, permet de calculer la TVA uniquement sur la marge bénéficiaire (difference entre le prix d’achat et de revente), ce qui réduit le montant total de TVA à payer. Le régime de la marge s’applique notamment lorsqu’un marchand achète une oeuvre à un particulier ou un autre revendeur qui ne facture pas de TVA sur le prix total.
Ce changement vise à harmoniser les règles fiscales avec celles des autres pays européens, et ainsi simplifier le système.
Attention, cette réforme peut entraîner des ajustements importants pour les professionnels, car le montant de TVA à payer risque d’augmenter en fonction des cas.
Fin de la marge forfaitaire de 30%
Jusqu’à maintenant, les marchands d’art (galeristes, antiquaires etc.) ne pouvaient pas déterminer avec précision le prix d’achat d’une œuvre d’art (par exemple si l’achat avait été fait il y a longtemps ou à un prix symbolique). Pour calculer le montant de la TVA lors de sa revente, ils pouvaient considérer que la marge bénéficiaire représentait automatiquement 30% du prix de vente qu’ils avaient défini.
À partir de 2025, ce système simplifié n’existera plus.
Quels sont les impacts de cette réforme pour le marché de l’art ?
Impacts pour les galeries et marchands
Les galeries et marchands pourront choisir entre deux options pour leurs ventes :
- Le régime de la marge (article 297 A du CGI) : pour les œuvres éligibles à ce régime, la TVA est calculée uniquement sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix d’achat et le prix de vente). Le régime général (taxation sur le prix total) : de plein droit ou sur option, la TVA est calculée sur le prix total de vente de l’œuvre. Dans ce cas, la TVA sera au taux réduit de 5,5 %.
- Les marchands peuvent choisir cette option pour chaque transaction, en fonction de ce qui est le plus avantageux.
Cette flexibilité permet aux marchands d’adapter leur stratégie fiscale à chaque vente.
Impacts pour les collectionneurs
Les collectionneurs pourraient profiter de prix plus compétitifs sur certaines œuvres grâce au taux réduit de 5,5 %. Cependant, la suppression de certains régimes spécifiques (comme la marge forfaitaire de 30 %) pourrait augmenter le prix final de certaines œuvres revendues. Cela dépendra de la manière dont les marchands ajusteront leur stratégie fiscale.
