Mise à jour
Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du 20 juin 2016 et la note aux opérateurs de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.
La mise en place prochaine d’un mécanisme d’autoliquidation à l’importation, trés attendu des professionnels français, a été annoncée lors du Conseil stratégique de l’attractivité de la France du 17 février dernier. Il devrait mettre fin à une distorsion très préjudiciable aux ports français.
Des mesures de simplification concernant la TVA à l’import sont annoncées. Les ports français, les logisticiens, les transitaires et les importateurs sont ravis de l’apprendre !
Une fluidification très attendue des procédures douanières
A l’occasion du Conseil stratégique de l’attractivité, qui s’est tenu le 17 février 2014, des mesures de fluidification des procédures en douane ont été annoncées par le chef de l’Etat.
Depuis de nombreuses années, les professionnels français souhaitent la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation à l’importation. L’Etat freinait par peur de mise en place de nouvelles fraudes à la TVA et certaines Administrations ne voulaient pas perdre certaines de leurs prérogatives…
Dès janvier 2015, dans le cadre de la procédure de domiciliation unique (PDU), procédure simplifiée de dédouanement à domicile, les entreprises pourront reporter sur leur déclaration courante de TVA la TVA due sur les marchandises importées.
La procédure est annoncée comme simple, accessible aux PME tout comme aux grands opérateurs français ou étrangers.
La fin d’un désavantage compétitif pour la France
50% du trafic de containers destinés à la France transite par les ports belges et néerlandais, contre 20% dans les années 1990.
Le mécanisme actuel de TVA à l’importation, dans lequel l’importateur français doit décaisser une TVA, est à l’origine de nombreux détournements de trafics sur les ports du Nord (Anvers, Rotterdam et Hambourg principalement). En effet, les importateurs français utilisent ces ports nord-européens dans le cadre d’un régime douanier spécifique (régime « 42 » – mise en libre pratique suivie d’une livraison intracommunautaire). Il permet de considérer l’introduction consécutive des biens en France comme une acquisition intracommunautaire et, ainsi, d’autoliquider la TVA.
ll faut rappeler que seize États membres ont déjà intégré dans leur législation le mécanisme de l’autoliquidation fiscale de la TVA à l’importation, soit à titre de règle de droit commun, soit à titre optionnel et selon des modalités locales.
Attention au risque de fraude
On le sait, les mécanismes d’autoliquidation sont propices aux fraudes à la TVA de type « carrousel », une fraude organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer. En effet, l’importateur ne devant plus avancer de TVA n’aurait plus de TVA déductible à imputer sur sa TVA collectée… Cette TVA collectée pourrait ainsi disparaître en totalité !
Un système d’information devra permettre un contrôle en temps réel des importateurs et ainsi limiter les risques de fraude.
Cette mesure de simplification pourrait être très positive pour l’activité de notre pays. Souhaitons que les conditions de sa mise en place soient aussi simples qu’annoncées !
NDLR: La loi de finances rectificative (LFR) n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a effectivement instauré la possibilité pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU), d’opter, à partir de janvier 2015, pour l’autoliquidation de la TVA à l’import. > Voir la fiche de l’Administration douanière [page périmée et supprimée] et notre actualité.
