Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Autoliquidation de TVA à l’importation : Sauf revirement de dernière minute, on y arrive

Autoliquidation de TVA à l’importation : Sauf revirement de dernière minute, on y arrive

  • 25/02/2014
  • Publié par: Hélène Plaquet
  • Actualité réglementaire
Mise à jour

Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans  la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du  20 juin 2016 et la note aux opérateurs  de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.

La mise en place prochaine d’un mécanisme d’autoliquidation à l’importation, trés attendu des professionnels français, a été annoncée lors  du Conseil stratégique de l’attractivité de la France du 17 février dernier. Il devrait mettre fin à une distorsion très préjudiciable aux ports français.

Des mesures de simplification concernant la TVA à l’import sont annoncées. Les ports français, les logisticiens, les transitaires et les importateurs sont ravis de l’apprendre !

Une fluidification très attendue des procédures douanières

A l’occasion du Conseil stratégique de l’attractivité, qui s’est tenu le 17 février 2014, des mesures de fluidification des procédures en douane ont été annoncées par le chef de l’Etat.

Depuis de nombreuses années, les professionnels français souhaitent la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation à l’importation. L’Etat freinait par peur de mise en place de nouvelles fraudes à la TVA  et certaines Administrations ne voulaient pas perdre certaines de leurs prérogatives…

Dès janvier 2015, dans le cadre de la procédure de domiciliation unique (PDU), procédure simplifiée de dédouanement à domicile, les entreprises pourront reporter sur leur déclaration courante de TVA la TVA due sur les marchandises importées.

La procédure est annoncée comme simple, accessible aux PME tout comme aux grands opérateurs français ou étrangers.

La fin d’un désavantage compétitif pour la France

50% du trafic de containers destinés à la France transite par les ports belges et néerlandais, contre 20% dans les années 1990.

Le mécanisme actuel de TVA à l’importation, dans lequel l’importateur français doit décaisser une TVA, est à l’origine de nombreux détournements de trafics sur les ports du Nord (Anvers, Rotterdam et Hambourg principalement). En effet, les importateurs français utilisent ces ports nord-européens dans le cadre d’un régime douanier spécifique (régime « 42 » – mise en libre pratique suivie d’une livraison intracommunautaire). Il permet de considérer l’introduction consécutive des biens en France comme une acquisition intracommunautaire et, ainsi, d’autoliquider la TVA.

ll faut rappeler que seize États membres ont déjà intégré dans leur législation le mécanisme de l’autoliquidation fiscale de la TVA à l’importation, soit à titre de règle de droit commun, soit à titre optionnel et selon des modalités locales.

Attention au risque de fraude

On le sait, les mécanismes d’autoliquidation sont propices aux fraudes à la TVA de type « carrousel », une  fraude organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer. En effet, l’importateur ne devant plus avancer de TVA n’aurait plus de TVA déductible à imputer sur sa TVA collectée… Cette TVA collectée pourrait ainsi disparaître en totalité !

Un système d’information devra permettre un contrôle en temps réel des importateurs et ainsi limiter les risques de fraude.

Cette mesure de simplification pourrait être très positive pour l’activité de notre pays. Souhaitons que les conditions de sa mise en place soient aussi simples qu’annoncées !

NDLR:  La loi de finances rectificative (LFR) n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a effectivement instauré la possibilité pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU), d’opter, à partir de janvier 2015, pour l’autoliquidation de la TVA à l’import. > Voir la fiche de l’Administration douanière [page périmée et supprimée] et notre actualité.

Autoliquidation de TVA Douane Fraude TVA PDU TVA TVA et import
Partagez
Tweetez
Partagez

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de MATHEZ FREIGHT, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations traitant d'autoliquidation de TVA

Autoliquidation TVA

Autoliquidation en matière de TVA : biens et services, opérations domestiques et à l’international

Inter Intra / Virtuel
4.82 sur 5 basé sur 11 votes client
Détails
Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 198 votes client
Détails
Promotion

Actualités TVA internationale 2022-2023

Inter Intra / Virtuel
Détails

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Je prends contact maintenant
Partagez
Tweetez
Partagez

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Les Etats de l’OCDE se mettent d’accord sur de nouveaux principes de TVA
Exonération de TVA sur les exportations : quid du délai entre vente et exportation des biens?

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version