Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.
Si la TVA est née en France, son autoliquidation est une invention européenne qui s’inscrit dans la volonté d’harmoniser le système fiscal du Vieux Continent. En dépit des dispositifs de contrôle mis en place par l’Union européenne pour encadrer son application, l’autoliquidation de la TVA s’est accompagnée d’un essor sans précédent des fraudes carrousel, très médiatisées dans l’Hexagone depuis l’affaire des 5 millions d’euros au préjudice de la France que documente ici le journal Le Parisien.
Pour outiller les Etats les plus touchés par cette fraude, une proposition de directive pour l’application d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé est examinée par le Conseil de l’Union européenne.
Les cas de fraude carrousel se sont multipliés depuis 1993
Ce sont les deux mesures phares du gouvernement Philippe pour les micro-entrepreneurs. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires du statut de la micro-entreprise ont été multipliés par deux. Dans le détail :
Rappelons que cette fraude (également appelée » fraude à l’opérateur défaillant« ) implique pour l’acheteur de déduire un montant de TVA qui n’a pas été collecté par le vendeur, dans un système qui compte au moins trois entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’UE.
Pour contrer la fraude carrousel, qui a connu un essor réel depuis 1993 avec la signature du traité de Maastricht, il a fallu remettre en cause le principe même de la TVA, pour ne la collecter que sur la vente au consommateur final. En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises assujetties d’autoliquider leur TVA sur les achats, qu’ils soient intracommunautaires ou nationaux, pour éviter la rétention de la taxe par une entreprise intermédiaire dans un système de type carrousel. La solution bouscule le modus operandi classique, mais elle demeure particulièrement efficace. C’est sans doute pour cette raison que la Commission Européenne avait autorisé les membres de l’UE à l’appliquer au commerce intérieur… non sans avoir verrouillé les conditions d’application de ce mécanisme.
Vers une généralisation de l’autoliquidation de la TVA
La mise en place d’un système de TVA unique et harmonisé entre les différents Etats de l’UE semble inéluctable, mais un tel projet ne saurait se concrétiser dans le court terme. Pendant ce temps-là, certains Etats subissent des manques à gagner colossaux en lien avec les fraudes carrousel.
Pour répondre à cette urgence, le Conseil de l’Union Européenne examine une proposition de directive qui vise à « autoriser l’application d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour la TVA aux opérations nationales entre entreprises portant sur des biens et services dépassant un seuil de 10 000 € par facture ». En somme, il s’agit de transférer la responsabilité de la notification de la TVA du vendeur à l’acheteur. S’il souligne que l’application d’une telle proposition reviendrait à « déroger aux principes généraux essentiels du système de TVA en vigueur dans l’UE », le Conseil de l’UE reconnaît qu’il s’agit d’une solution efficace pour permettre aux Etats touchés par la fraude à la TVA de disposer d’un arsenal pratique pour contrer ce phénomène.
Encore une fois, cette mesure, si elle venait à être appliquée, viendrait simplement « combler le vide » en attendant une éventuelle harmonisation du système TVA de l’Union européenne. La proposition de directive évoque d’ailleurs une date butoir (le 30 septembre 2022), et se donne une période d’essai de 6 mois au cours de laquelle le mécanisme pourra être abrogé sans effet rétroactif « en cas d’incidence négative sur les échanges dans le marché intérieur de l’UE ».
Les conditions de l’application de l’autoliquidation généralisée de la TVA
La proposition de directive définit trois conditions pour permettre à un État membre de l’UE d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé :
- Accuser un écart de TVA dépassant l’écart de TVA européen médian de 5 % ou plus ;
- Au moins 25 % de cet écart doit être causé par la fraude carrousel ;
- Justifier que les mesures classiques n’ont pas suffi à endiguer la fraude à la TVA.
Toujours selon cette proposition, la Commission aurait jusqu’à trois mois pour accepter ou refuser la demande d’un Etat membre pour appliquer l’autoliquidation généralisée sur la base des trois conditions précitées.
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