En 2022, la DEB est remplacée par l’EMEBI (Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires) et l’Etat récaptiulatif fiscal TVA (ERTVA). Les nouvelles réglementations ont été publiées sur le site de l’Administration des douanes. Quelles sont les dates limites de dépôt des EMEBI en 2022, comment remplir l’EMEBI, quelles sanctions en cas de manquement..? On vous explique.
Pour bénéficier gratuitement d’une introduction aux enjeux 2022  et poser vos questions à nos experts, suivez notre webinaire ‘Réforme DEB (EMEBI) 2022’ le 7 juin.

Comment remplir sa DEB / EMEBI en 2022 ?

Les principaux changements et nouveautés  sont les suivantes:

De nouvelles données à déclarer sur l’enquête statistique

Dès janvier 2022, les enquêtes statistiques mensuelles sur les échanges de biens intracommunautaires doivent contenir le pays d’origine et le numéro de TVA de l’acquéreur, y compris pour les flux à l’expédition.

EMEBI: pays d’origine

Il s’agit de l’origine de droit commun, appelée également l’origine non préférentielle dans le jargon douanier. Attention : le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut, à ce titre être, un pays tiers à l’Union Européenne.

EMEBI: numéro de TVA de l’acquéreur

Il s’agit du numéro de TVA du destinataire des marchandises dans l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises. Le numéro de TVA devra être renseigné pour tous les régimes à l’expédition y compris pour les flux non taxables (régime 29).

De nouvelles natures de transaction

Certaines natures de transaction ont été supprimées (13, 14, 19, 29, 30,70), d’autres ont été créées (31, 32, 33, 34,71 et 72) et certaines ont été modifiées (11 et 12).

Voir aussi notre 1er article: DEB 2022, la France se met en conformité avec le droit commmunautaire. 

Date limite de dépôt des EMEBI (ex-DEB détaillées) en 2022

Les enquêtes statistiques mensuelles (anciennes DEB détaillées) doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates limites de dépot pour 2022 sont donc les suivantes:

  • 11 février pour le mois de janvier 2022
  • 11 mars pour le mois de février 2022
  • 12 avril pour le mois de mars 2022
  • 12 mai pour le mois d’avril 2022
  • 13 juin pour le mois de mai 2022
  • 12 juillet pour le mois de juin 2022
  • 11 août pour le mois de juillet 2022
  • 12 septembre pour le mois d’août 2022
  • 12 octobre pour le mois de septembre 2022
  • 14 novembre pour le mois d’octobre 2022
  • 12 décembre pour le mois de novembre 2022

Les sanctions applicables

Sanctions en l’absence d’Enquête statistique (EMEBI), ou en cas d’erreur:

  • Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1500 euros en cas de récidive.
  • Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !

Sanctions en l’absence de l’Etat récapitulatif fiscal, ou en cas d’erreur :

  • Ne pas remettre l’Etat récapitulatif dans les délais impartis donne lieu à une amende de 750 euros par déclaration qui peut être portée à 1500 euros lorsqu’elle n’a pas été produite sous trente jours après une mise en demeure.
  • Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration entraine une amende de 15 euros sans que le total ne puisse dépasser 1500 euros.

Attention: Depuis 2020, la mention de la livraison intracommunautaire dans l’état récapitulatif fiscal du vendeur est une condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA.

Pour tout savoir des changements intervenus en 2022 entre DEB et EMEBI, consultez nos derniers articles sur ce thème.

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