DEB 2022 : la France se met en conformité avec le droit communautaire

De nouvelles dispositions figurent dans le projet de Loi de finances 2022 ainsi que dans la note aux opérateurs du 4 juin 2021, et ont été récemment commentées par l’Administration Douanière lors d’un webinaire daté du 30 septembre 2021. Afin d’améliorer la qualité des données collectées, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) devra être plus détaillée et sera scindée en deux obligations déclaratives distinctes : un état récapitulatif fiscal et un état statistique.

Rappel historique, pour comprendre les modifications :

En 1993, les frontières entre les Etats membres de l’Union Européenne ont été supprimées, la libre circulation des marchandises instaurée. A cette époque, les Etats membres ont dû répondre, avec un choix  libre de leur méthode, à deux impératifs :

• Le respect des règles fiscales : Pour l’immense majorité des échanges de biens intracommunautaires, la TVA est due par l’acquéreur dans l’Etat membre de destination et les biens circulent Hors TVA, la TVA n’étant plus liquidée auprès de l’Administration douanière. Il a fallu donc créer une obligation permettant des contrôles croisés entre vendeurs et acquéreurs. Cette obligation a été mise en place en 1993 par la France par la voie des DEB expédition. Les données  telles que les régimes douaniers, les valeurs et les numéros de TVA des acquéreurs servent à ce contrôle croisé.

• Le suivi des statistiques du commerce extérieur : Ces statistiques n’étant plus possibles grâce aux documents douaniers d’exportation et d’importation, la France a choisi d’intégrer les données telles que les nomenclatures douanières, poids, quantité, mode transport, origine de biens, etc. par la voie des DEB introduction et expédition, si le seuil annuel par flux de 460 K€ est dépassé.

L’écrasante majorité des autres Etats membres ont choisi, en 1993, de satisfaire à ces deux objectifs (objectif fiscal et statistique) par le biais de deux obligations déclaratives : la liste des ventes intracommunautaires (objectif fiscal) et la déclaration INTRASTAT (objectif statistique).

DEB, EMEBI, Etat récapitulatif fiscal: ce qui change en 2022

Sur la forme des déclarations, pas grand-chose finalement. La France doit simplement se conformer à l’exigence de la Commission qui est de scinder en deux ces déclarations.

A partir de la période DEB de janvier 2022, les redevables français devront, en lieu et place de la déclaration d’échanges de biens, devront établir deux déclarations :

• un état récapitulatif fiscal
• une déclaration statistique (flux introduction et expédition).

Etant donné que deux déclarations sont désormais à établir, des changements notables sont prévus sur le mode de transmission.

Sur la notion de redevable, rien ne change:

• Pour l’état récapitulatif fiscal : La déclaration reste à établir dès le 1er euro.
• Pour les déclarations statistiques en 2022 : Toutes les entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront également redevables de la déclaration statistique. Ces redevables ainsi que leurs tiers déclarants recevront un courrier confirmant cela (« lettre avis »). Pour les années suivantes les administrations procèderont de la même manière (transmission d’un courrier).Les sociétés non redevables en début d’année, dont le volume des échanges intracommunautaires s’accroit en cours d’année (dépassement du seuil actuel de 460.000 euros),   recevront un courrier les contraignant à établir une déclaration statistique pour les flux introduction et expédition.Attention! Les redevables devront obligatoirement déposer une déclaration même en cas d’absence de flux sur une période.

Des données complémentaires seront exigées sur les DEB expédition: Afin de se conformer au règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics, à compter du mois de janvier 2022, la France collectera des informations supplémentaires via la déclaration statistique afin de produire les statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires.

Le pays d’origine devra être mentionné dans les enquêtes statistiques: Le pays d’origine correspond au pays d’où les marchandises sont originaires. Le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut d’ailleurs à ce titre être un pays tiers à l’Union Européenne.

Le n° de TVA de l’acquéreur sera exigé à l’expédition pour les enquêtes statistiques : Désormais le numéro de TVA de l’acquéreur devra être mentionné pour tous les régimes à l’expédition y compris dans le cadre d’un régime 29, réservé aux flux non taxables. Ce numéro de TVA correspond à celui du destinataire dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

Du nouveau concernant les codes de transaction: les codes de transaction  suivants ont été créés:

• 12 : Commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance)
• 31 : Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des opérations énumérées à la nature de transaction 32)
• 32 : Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire
• 33 : Leasing financier (location-vente)
• 34 : Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière (y compris troc)
• 71 : Mise en libre circulation des biens dans un État membre avec livraison ultérieure vers un autre État membre (biens en quasi-importation)
• 72 : Transport des biens d’un État membre vers un autre État membre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation (biens en quasi-exportation)

En revanche certains codes de transactions sont supprimés (13, 14, 19, 29, 30, 70).
Pour consulter le détail des nouveaux codes de transaction pour 2022 vous pouvez vous référer à la page 2 de la note aux opérateurs.

Questions/ réponses de la DGDDI lors du webinaire du 30 septembre 2021

Nos experts ont profité de cette visio-conférence pour interroger l’administration des douanes et l’administration fiscale sur les conséquences de ces nouvelles mesures :

Question posée à la DGDDI: S’agissant du projet de Loi de finance, peut-on espérer un report de la réforme ? Est-ce que des mesures d’assouplissement seront prévues les premiers temps ?
> Réponse de la DGDDI : La France est dans l’obligation de s’inscrire en conformité avec le règlement EBS, il n’est donc pas prévu de report.  Pour l’instant des mesures d’assouplissement n’ont pas été prévues mais la DGDDI peut les mettre à l’étude.

Question posée à la DGDDI : Est-ce que des sanctions seront mises en place pour le non-dépôt des enquêtes statistiques ?
> Réponse de la DGDDI : Les sanctions prévues en cas de non-réponse à l’enquête statistique seront communiquées d’ici sept à dix jours à l’ensemble des entreprises via le site internet de la douane.

Question posée à la DGDDI : Concrètement est-ce que les entreprises qui étaient redevables de DEB détaillées (fiscales et statistiques) seront redevables de l’état récapitulatif et de la déclaration statistique ?
> Réponse de la DGDDI : Pour 2022, toutes les entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront également redevables de la déclaration statistique. Pour les années suivantes, l’échantillon devra reprendre a minima 95% de la valeur des exportations intra-Union Européenne. Par conséquent la quasi-totalité des entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront redevables de la déclaration statistique (on passe d’un échantillon de 97% des flux à 95%).