Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > DEB 2022 : la France se met en conformité avec le droit communautaire

DEB 2022 : la France se met en conformité avec le droit communautaire

  • 21/10/2021
  • Publié par: Krystel Pellegrini
  • Actualité réglementaire
Un Règlement communautaire (Règlement UE n°2019/2152), daté du 27 novembre 2019, devrait être mis en application en France au 1er janvier 2022.

Nous avons publié de nouveaux articles sur ce sujet, intégrant les dernières réglementations et analyses.
Consultez tous nos articles concernant le thème "EMEBI / ERTVA", ou notre dernier article: "De nouvelles entreprises redevables d’enquêtes statistiques EMEBI (Ex-DEB) dès Septembre ".

Pour une introduction aux enjeux, suivez gratuitement notre webinaire ‘Réforme DEB (EMEBI) 2022’ le 7 juin.
Je m’inscris

De nouvelles dispositions figurent dans le projet de Loi de finances 2022 ainsi que dans la note aux opérateurs du 4 juin 2021, et ont été récemment commentées par l’Administration Douanière lors d’un webinaire daté du 30 septembre 2021. Afin d’améliorer la qualité des données collectées, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) devra être plus détaillée et sera scindée en deux obligations déclaratives distinctes : un état récapitulatif fiscal et un état statistique.

Rappel historique, pour comprendre les modifications :

En 1993, les frontières entre les Etats membres de l’Union Européenne ont été supprimées, la libre circulation des marchandises instaurée. A cette époque, les Etats membres ont dû répondre, avec un choix  libre de leur méthode, à deux impératifs :

  • Le respect des règles fiscales : Pour l’immense majorité des échanges de biens intracommunautaires, la TVA est due par l’acquéreur dans l’Etat membre de destination et les biens circulent Hors TVA, la TVA n’étant plus liquidée auprès de l’Administration douanière. Il a fallu donc créer une obligation permettant des contrôles croisés entre vendeurs et acquéreurs. Cette obligation a été mise en place en 1993 par la France par la voie des DEB expédition. Les données  telles que les régimes douaniers, les valeurs et les numéros de TVA des acquéreurs servent à ce contrôle croisé.
  • Le suivi des statistiques du commerce extérieur : Ces statistiques n’étant plus possibles grâce aux documents douaniers d’exportation et d’importation, la France a choisi d’intégrer les données telles que les nomenclatures douanières, poids, quantité, mode transport, origine de biens, etc. par la voie des DEB introduction et expédition, si le seuil annuel par flux de 460 K€ est dépassé.

L’écrasante majorité des autres Etats membres ont choisi, en 1993, de satisfaire à ces deux objectifs (objectif fiscal et statistique) par le biais de deux obligations déclaratives : la liste des ventes intracommunautaires (objectif fiscal) et la déclaration INTRASTAT (objectif statistique).

DEB, EMEBI, Etat récapitulatif fiscal: ce qui change en 2022

Sur la forme des déclarations, pas grand-chose finalement. La France doit simplement se conformer à l’exigence de la Commission qui est de scinder en deux ces déclarations.

A partir de la période DEB de janvier 2022, les redevables français devront, en lieu et place de la déclaration d’échanges de biens, devront établir deux déclarations :

  • un état récapitulatif fiscal
  • une déclaration statistique (flux introduction et expédition).

Etant donné que deux déclarations sont désormais à établir, des changements notables sont prévus sur le mode de transmission.

Sur la notion de redevable, rien ne change:

  • Pour l’état récapitulatif fiscal : La déclaration reste à établir dès le 1er euro.
  • Pour les déclarations statistiques en 2022 : Toutes les entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront également redevables de la déclaration statistique. Ces redevables ainsi que leurs tiers déclarants recevront un courrier confirmant cela (« lettre avis »). Pour les années suivantes les administrations procèderont de la même manière (transmission d’un courrier).Les sociétés non redevables en début d’année, dont le volume des échanges intracommunautaires s’accroit en cours d’année (dépassement du seuil actuel de 460.000 euros),   recevront un courrier les contraignant à établir une déclaration statistique pour les flux introduction et expédition.Attention! Les redevables devront obligatoirement déposer une déclaration même en cas d’absence de flux sur une période.

Des données complémentaires seront exigées sur les DEB expédition: Afin de se conformer au règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics, à compter du mois de janvier 2022, la France collectera des informations supplémentaires via la déclaration statistique afin de produire les statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires.

Le pays d’origine devra être mentionné dans les enquêtes statistiques: Le pays d’origine correspond au pays d’où les marchandises sont originaires. Le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut d’ailleurs à ce titre être un pays tiers à l’Union Européenne.

Le n° de TVA de l’acquéreur sera exigé à l’expédition pour les enquêtes statistiques : Désormais le numéro de TVA de l’acquéreur devra être mentionné pour tous les régimes à l’expédition y compris dans le cadre d’un régime 29, réservé aux flux non taxables. Ce numéro de TVA correspond à celui du destinataire dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

Du nouveau concernant les codes de transaction: les codes de transaction  suivants ont été créés:

  • 12 : Commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance)
  • 31 : Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des opérations énumérées à la nature de transaction 32)
  • 32 : Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire
  • 33 : Leasing financier (location-vente)
  • 34 : Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière (y compris troc)
  • 71 : Mise en libre circulation des biens dans un État membre avec livraison ultérieure vers un autre État membre (biens en quasi-importation)
  • 72 : Transport des biens d’un État membre vers un autre État membre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation (biens en quasi-exportation)

En revanche certains codes de transactions sont supprimés (13, 14, 19, 29, 30, 70).
Pour consulter le détail des nouveaux codes de transaction pour 2022 vous pouvez vous référer à la page 2 de la note aux opérateurs.

Questions/ réponses de la DGDDI lors du webinaire du 30 septembre 2021

Nos experts ont profité de cette visio-conférence pour interroger l’administration des douanes et l’administration fiscale sur les conséquences de ces nouvelles mesures :

Question posée à la DGDDI: S’agissant du projet de Loi de finance, peut-on espérer un report de la réforme ? Est-ce que des mesures d’assouplissement seront prévues les premiers temps ?
> Réponse de la DGDDI : La France est dans l’obligation de s’inscrire en conformité avec le règlement EBS, il n’est donc pas prévu de report.  Pour l’instant des mesures d’assouplissement n’ont pas été prévues mais la DGDDI peut les mettre à l’étude.

Question posée à la DGDDI : Est-ce que des sanctions seront mises en place pour le non-dépôt des enquêtes statistiques ?
> Réponse de la DGDDI : Les sanctions prévues en cas de non-réponse à l’enquête statistique seront communiquées d’ici sept à dix jours à l’ensemble des entreprises via le site internet de la douane.

Question posée à la DGDDI : Concrètement est-ce que les entreprises qui étaient redevables de DEB détaillées (fiscales et statistiques) seront redevables de l’état récapitulatif et de la déclaration statistique ?
> Réponse de la DGDDI : Pour 2022, toutes les entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront également redevables de la déclaration statistique. Pour les années suivantes, l’échantillon devra reprendre a minima 95% de la valeur des exportations intra-Union Européenne. Par conséquent la quasi-totalité des entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront redevables de la déclaration statistique (on passe d’un échantillon de 97% des flux à 95%).

Maîtrisez les impacts comptables et fiscaux de la réforme 2022 en France en suivant notre nouvelle formation ‘Réforme 2022 : de la DEB à l’EMEBI & ERTVA.‘

Je me forme
DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA TVA
Partagez
Tweetez
Partagez

Nos formations TVA :

Les mécanismes de la TVA

Intra / Virtuel
4.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
TVA et assujettis et redevables partiels (associations, secteurs publics et parapublics, holdings, etc.)

Assujettis et redevables partiels

Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
Autoliquidation TVA

Autoliquidation en matière de TVA : biens et services, opérations domestiques et à l’international

Inter Intra / Virtuel
4.82 sur 5 basé sur 11 votes client
Détails

TVA, DEB et circulation des marchandises en Union Européenne

Intra / Virtuel
Détails
TVA et territorialité des prestations de services

TVA et territorialité des prestations de services

Intra / Virtuel
4.78 sur 5 basé sur 9 votes client
Détails
Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 198 votes client
Détails
TVA et échanges de biens et opérations complexes

TVA internationale – échanges complexes

Inter Intra / Virtuel
4.48 sur 5 basé sur 29 votes client
Détails

TVA sur achats : traitement des factures fournisseurs français et étrangers

Intra / Virtuel
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
TVA sur les ventes

TVA sur ventes : traitement des factures clients français et étrangers

Intra / Virtuel
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
Risques liés TVA - MATHEZ FORMATION

Maîtriser le risque fiscal lié à la TVA

Inter Intra / Virtuel
4.88 sur 5 basé sur 25 votes client
Détails

Quick Fixes – Réforme TVA 2020

E-learning
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails

Déclaration de TVA : remplir sa CA3 (version 2022)

E-learning
4.50 sur 5 basé sur 4 votes client
Détails
Gratuit

TVA : Quick Fixes 2020 & Piste d’Audit Fiable

Webinaire
Détails
Gratuit

Réforme du 1er juillet 2021 sur le Guichet Unique TVA

Webinaire
Détails
Promotion

DEB, EMEBI et état récapitulatif TVA

Inter Intra / Virtuel
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA TVA
Partagez
Tweetez
Partagez
Krystel Pellegrini

Krystel Pellegrini

Consultante et formatrice spécialisée en TVA internationale, Krystel est également référente en Déclarations d'Echanges de Biens (DEB). Elle est basée à Marseille et se déplace sur toute la France. > Plus > La contacter
Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables à Marseille
Conditions d’application du régime de taxation sur la marge pour les livraisons de terrains à bâtir
DEB 2022 : la France se met en conformité avec le droit communautaire

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version