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De nouvelles dispositions figurent dans le projet de Loi de finances 2022 ainsi que dans la note aux opérateurs du 4 juin 2021, et ont été récemment commentées par l’Administration Douanière lors d’un webinaire daté du 30 septembre 2021. Afin d’améliorer la qualité des données collectées, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) devra être plus détaillée et sera scindée en deux obligations déclaratives distinctes : un état récapitulatif fiscal et un état statistique.
En 1993, les frontières entre les Etats membres de l’Union Européenne ont été supprimées, la libre circulation des marchandises instaurée. A cette époque, les Etats membres ont dû répondre, avec un choix libre de leur méthode, à deux impératifs :
L’écrasante majorité des autres Etats membres ont choisi, en 1993, de satisfaire à ces deux objectifs (objectif fiscal et statistique) par le biais de deux obligations déclaratives : la liste des ventes intracommunautaires (objectif fiscal) et la déclaration INTRASTAT (objectif statistique).
Sur la forme des déclarations, pas grand-chose finalement. La France doit simplement se conformer à l’exigence de la Commission qui est de scinder en deux ces déclarations.
A partir de la période DEB de janvier 2022, les redevables français devront, en lieu et place de la déclaration d’échanges de biens, devront établir deux déclarations :
Etant donné que deux déclarations sont désormais à établir, des changements notables sont prévus sur le mode de transmission.
Sur la notion de redevable, rien ne change:
Des données complémentaires seront exigées sur les DEB expédition: Afin de se conformer au règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics, à compter du mois de janvier 2022, la France collectera des informations supplémentaires via la déclaration statistique afin de produire les statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires.
Le pays d’origine devra être mentionné dans les enquêtes statistiques: Le pays d’origine correspond au pays d’où les marchandises sont originaires. Le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut d’ailleurs à ce titre être un pays tiers à l’Union Européenne.
Le n° de TVA de l’acquéreur sera exigé à l’expédition pour les enquêtes statistiques : Désormais le numéro de TVA de l’acquéreur devra être mentionné pour tous les régimes à l’expédition y compris dans le cadre d’un régime 29, réservé aux flux non taxables. Ce numéro de TVA correspond à celui du destinataire dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises.
Du nouveau concernant les codes de transaction: les codes de transaction suivants ont été créés:
En revanche certains codes de transactions sont supprimés (13, 14, 19, 29, 30, 70).
Pour consulter le détail des nouveaux codes de transaction pour 2022 vous pouvez vous référer à la page 2 de la note aux opérateurs.
Nos experts ont profité de cette visio-conférence pour interroger l’administration des douanes et l’administration fiscale sur les conséquences de ces nouvelles mesures :
Question posée à la DGDDI: S’agissant du projet de Loi de finance, peut-on espérer un report de la réforme ? Est-ce que des mesures d’assouplissement seront prévues les premiers temps ?
> Réponse de la DGDDI : La France est dans l’obligation de s’inscrire en conformité avec le règlement EBS, il n’est donc pas prévu de report. Pour l’instant des mesures d’assouplissement n’ont pas été prévues mais la DGDDI peut les mettre à l’étude.
Question posée à la DGDDI : Est-ce que des sanctions seront mises en place pour le non-dépôt des enquêtes statistiques ?
> Réponse de la DGDDI : Les sanctions prévues en cas de non-réponse à l’enquête statistique seront communiquées d’ici sept à dix jours à l’ensemble des entreprises via le site internet de la douane.
Question posée à la DGDDI : Concrètement est-ce que les entreprises qui étaient redevables de DEB détaillées (fiscales et statistiques) seront redevables de l’état récapitulatif et de la déclaration statistique ?
> Réponse de la DGDDI : Pour 2022, toutes les entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront également redevables de la déclaration statistique. Pour les années suivantes, l’échantillon devra reprendre a minima 95% de la valeur des exportations intra-Union Européenne. Par conséquent la quasi-totalité des entreprises qui étaient redevables de DEB statistiques seront redevables de la déclaration statistique (on passe d’un échantillon de 97% des flux à 95%).
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