L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre

Pourquoi bien cadrer son dossier d’origine préférentielle?

Lorsque vous exportez de la marchandise, la plupart de vos clients sont susceptibles de vous demander un EUR1, un numéro REX ou une mention d’origine sur facture au titre de l’origine préférentielle. Ces justificatifs d’origine sont essentiels pour l’expédition de vos marchandises depuis l’Union européenne vers des pays avec des accords préférentiels. Ils permettent en effet de définir les droits de douane à réduire et de déterminer le régime préférentiel sur lequel vos marchandises seront expédiées.

C’est pourquoi, avant de fournir ces justificatifs, vous devez vérifier que vous ne faites aucune erreur pour ne pas voir vos marchandises bloquées en douane, payer des frais supplémentaires ou manquer l’opportunité de réduire vos frais de douane.

Nous vous présentons  sept erreurs communes que vous pouvez éviter lorsque vous préparez votre étude d’origine préférentielle.

Les 7 erreurs communes à éviter pour réussir votre dossier d’origine préférentielle

1/ Se tromper sur le HS code (code douanier) de son produit

Pour rappel, en matière douanière, chaque produit est classé par un code douanier à 6 chiffres au niveau mondial (10 chiffres au niveau européen), et un produit ne peut correspondre qu’à un seul code.
> Voir sur le site MATHEZ FREIGHT comment vérifier les codes douaniers.

Il est donc essentiel de bien déterminer le code douanier de votre marchandise dès le départ, pour permettre notamment :

• de vérifier s’il y a des droits de douane applicables à votre marchandise dans le pays d’arrivée ;
• d’étudier la bonne règle de transformation à effectuer dans l’Union européenne pour pouvoir acquérir l’origine préférentielle sur vos produits.

Utiliser le mauvais HS code sur l’origine préférentielle peut bloquer votre marchandise en douane et induire des frais supplémentaires pour votre client.

2/ Faire une étude d’origine préférentielle sur des produits qui ne peuvent pas en bénéficier

Des droits de douane peuvent être appliqués sur votre marchandise à son arrivée dans le pays de destination. Ils s’agit d’un impôt sur les marchandises, qui varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment du pays d’arrivée, de l’origine et du HS code de la marchandise. L’ incoterm, quant à lui, déterminera si c’est à l’acheteur des biens de payer ces droits de douane, ou bien à l’expéditeur.

L’origine préférentielle permet de bénéficier ou de faire bénéficier d’un tarif douanier réduit ou nul sur les droits de douane lors de l’arrivée des marchandises dans le pays de destination.

Avant d’ouvrir le chantier origine préférentielle, il faut au préalable vérifier que les droits de douane seront avantageux sur vos produits s’ils sont fabriqués en Union européenne. Si ce n’est pas le cas, il n’y aura aucune utilité à faire une étude d’origine préférentielle sur vos produits.

Par exemple, si sur un produit classé au 902910, le taux de droit de douane est à 0% quel que soit le pays de fabrication de ce produit, l’étude de l’origine préférentielle est inutile.

3/ Ne pas utiliser la bonne base juridique (l’accord de libre-échange)

La base juridique d’une origine préférentielle est l’accord de libre-échange entre le pays ou le groupe de pays de départ de la marchandise (par exemple, l’Union européenne) et le pays de destination de la marchandise. Il est donc capital de bien retracer le flux physique du produit fini pour déterminer le bon accord de libre-échange applicable.

Par exemple. si on exporte des produits vers les Etats-Unis ou l’Australie, il n’y aura pas d’origine préférentielle à analyser puisqu’il n’existe pas d’accord de libre-échange entre l’UE et ces pays.

4/ Ne pas lire les articles introductifs des règles d’origine 

Dans chaque accord de libre échange listé ci-dessus, les premiers articles de la partie “Origine des accords de libre-échange”  comportent une mine d’information : on y retrouve notamment la liste des transformations insuffisantes (qui ne permettent pas de revendiquer une origine préférentielle), la liste des produits entièrement obtenus, des définitions, les exigences en terme de transport direct… Il est donc essentiel de commencer par la lecture de ces articles afin de ne pas passer à côté de l’étude d’origine préférentielle.

5/ Ne pas appliquer les règles de transformation correctement

Dans ces accords de libre-échange, il y a 4 grandes familles de règles que l’on retrouve systématiquement :

• Certaines matières utilisées doivent être originaires du pays d’expédition. Par exemple, pour pouvoir revendiquer une origine préférentielle sur du vin exporté vers la Corée du Sud, il faut que les raisins utilisés soient originaires de l’UE.
  ET/OU

• Pourcentage maximum en valeur de matières non originaires par rapport au prix de départ usine.
  ET/OU

• Réalisation d’une transformation spécifique.
  ET/OU

• Changement de position tarifaire ou de sous position tarifaire.

Pour les 3 dernières familles, ces règles doivent s’appliquer aux matières et/ou composants non originaires seulement. 

À l’inverse, les matières et composants fabriqués au sein de l’Union européenne ne sont pas concernés par ces règles de transformation suffisante.

6/ Se tromper de justificatif 

Selon les accords de libre-échange, les justificatifs d’origine préférentielle sont différents.

Dans certains cas, une attestation d’origine sur facture suffit tandis que dans d’autres cas, il faut joindre un EUR1 ou un numéro REX ou encore avoir le statut d’exportateur agréé. Pour ces trois derniers justificatifs, la douane doit les valider au préalable.

7/ Ne pas conserver les preuves qui justifient l’origine préférentielle des produits 

Les preuves admises sont différentes selon si vous êtes un acheteur-revendeur ou un fabriquant. Dans certains cas, celles-ci peuvent être communes, comme notamment la déclaration fournisseur à long terme (DLT). Dans tous les cas, il est important de conserver ces preuves qui justifieront des droits de douane appliqués lors de votre export, et les conserver au minimum quatre années pour pouvoir les fournir en cas de contrôle douanier.

Focus : Attention certains accords de libre-échange sont unilatéraux : l’UE accorde des préférences tarifaires à l’entrée dans l’UE pour certains produits fabriqués dans des pays qui relèvent du Système de Préférence Généralisé (SPG).