Premiers pas vers le système définitif de TVA prévu pour 2022, la directive N° 2018/1910 du 4 décembre 2018 concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles TVA sur les échanges entre les États membres.
Les modifications, qui doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020, concernent 3 sujets importants:
- Les contrats de dépôts – transfert de biens à un client dans l’Union européenne pour facturation ultérieure.
- Les ventes en chaîne – quand trois opérateurs sont présents sur une livraison intracommunautaire.
- L’exonération des livraisons intracommunautaires – la validité des numéros de TVA et l’établissement de la DEB deviennent une condition de fond.
Contrats de dépôt
Taxation du régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d’un autre État membre
Définition du stock sous contrat de dépôt :
Un fournisseur de biens expédie des biens vers un autre Etat membre à l’attention d’un acquéreur déjà connu. Ces biens sont toujours la propriété du fournisseur. La livraison, définie comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, est réalisée plus tard.
Règles actuelles :
A ce jour, ce type d’opération est considéré comme une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée des biens, suivie d’une livraison «intérieure» ou « domestique » dans l’État membre d’arrivée. Elle requiert l’identification du fournisseur aux fins de la TVA dans ledit État membre.
Au 1er janvier 2020 :
De telles opérations, lorsqu’elles interviennent entre deux assujettis, devraient être considérées dans certaines conditions comme donnant lieu à une livraison exonérée dans l’État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée. Le fournisseur n’aura alors plus à s’identifier à la TVA dans le pays d’arrivée des biens.
Ces règles de simplification sont exposées à l’article 17 bis de la nouvelle Directive TVA :
- Les deux parties devront pouvoir justifier de leurs situations de par leurs relations contractuelles.
- Le fournisseur n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’Etat membre de destination.
- Le destinataire des biens est identifié à la TVA dans le pays de destination. Le vendeur devra connaître ce numéro, ainsi que l’identité du destinataire, au moment de l’expédition des biens.
- Le fournisseur doit établir un registre fiscal des biens expédiés et une Déclaration d’Echanges de Biens expédition.
- Les biens sont livrés (« vendus ») dans un délai de douze (12) mois.
Si ces conditions sont remplies, au moment de la livraison (« vente »), le fournisseur réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA de son Etat membre et le destinataire réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA de son Etat membre.
Certaines situations plus complexes sont d’ores et déjà prévues par la Directive :
- Que se passe-t-il si… les biens ne sont pas vendus dans un délai de 12 mois ?
Les biens deviennent taxables dans l’Etat de destination et entraînent l’identification TVA du vendeur dans cet Etat. - Que se passe-t-il si… les biens sont retournés dans l’Etat membre de départ avant l’expiration du délai de 12 mois ?
Aucune taxation de ces biens dans l’Etat de destination n’est à réaliser si aucune livraison (« vente ») n’a été réalisée et si le fournisseur impute ce retour dans son registre fiscal des biens expédiés. - Que se passe-t-il si… le destinataire des biens est modifié ?
Aucune taxation de ces biens dans l’Etat de destination n’est à réaliser si les conditions décrites ci-dessus sont respectées (délai, modification dans le registre fiscal des biens expédiés et dans la DEB expédition). - Que se passe-t-il si… les biens sont finalement destinés à un autre Etat membre de l’UE ?
Attention ici, le fournisseur devra s’identifier à la TVA dans l’Etat de destination des biens. - Que se passe-t-il si… les biens sont finalement détruits, perdus ou volés ?
La taxation de biens sera à constater, le fournisseur devra donc s’identifier à la TVA dans l’Etat de destination des biens.