Le 27 janvier 2023, la circulaire relative à l’enquête statistique (ex déclaration d’échanges de biens) a été publiée sur le site de l’administration des douanes: mise à jour du calendrier des dates de dépôt des enquêtes statistiques, nouveautés 2023 on vous détaille tout.
Dates limites de dépôt des EMEBI (anciennement DEB)
Les enquêtes statistiques mensuelles d’échanges de biens (EMEBI) doivent être déposées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Le calendrier 2023 a été mis à jour et les enquêtes statistiques devront être reçues avant le :
| Période de référence | Date limite de dépôt |
| Janvier | 11 février 2023 |
| Février | 11 mars 2023 |
| Mars | 13 avril 2023 |
| Avril | 13 mai 2023 |
| Mai | 12 juin 2023 |
| Juin | 12 juillet 2023 |
| Juillet | 11 août 2023 |
| Août | 12 septembre 2023 |
| Septembre | 12 octobre 2023 |
| Octobre | 14 novembre 2023 |
| Novembre | 12 décembre 2023 |
| Décembre | 12 janvier 2024 |
Changements relatifs aux enquêtes statistiques (anciennement DEB)
Envois échelonnés et enquêtes statistiques
On parle d’envois échelonnés lorsque les introductions ou expéditions de marchandises en France depuis/vers un autre pays de l’Union européenne se font sur plusieurs périodes de référence.
Exemple: Les différentes composantes d’une machine sont envoyées séparément pour répondre à des exigences commerciales ou logistiques.
Jusqu’ici, les entreprises pouvaient reprendre la valeur globale de la marchandise à l’état complet sur une seule enquête statistique au titre de l’arrivée ou de l’expédition, et sous la nomenclature douanière de la marchandise.
Depuis 2023, cette faculté n’est plus offerte et les entreprises doivent reprendre chaque envoi partiel dans l’enquête statistique (autrefois déclaration d’échanges de biens) de la période de référence correspondante.
Pénalités et enquêtes statistiques (EMEBI, INTRASTAT ou autre) en 2023
L’amende pour non dépôt d’une enquête statistique dans les délais prévus était de 75 à 150 euros. Elle pouvait être portée jusqu’à 1500 euros en cas de récidive.
Depuis 2023, l’amende en cas de récidive pour non dépôt de l’enquête statistique est de 2250 euros.
L’administration apporte également des précisions sur la notion de récidive en matière d’enquête statistique. Elle précise qu’une entreprise est en situation de récidive lorsqu’elle s’est vue appliquer une amende pour « non réponse » à une enquête statistique obligatoire. Cette enquête statistique peut être l’EMEBI (ex-DEB) ou toute autre enquête statistique obligatoire.
Acomptes sur livraisons intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès le versement d’un acompte et à hauteur du montant de ce dernier pour les livraisons de biens.
Par conséquent, il faut déclarer les livraisons intracommunautaires sur la CA3 dès le versement d’un acompte (à concurrence du montant de l’acompte).
Le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) de 2023 n’a pas intégré de modifications quant aux règles applicables aux enquêtes statistiques et aux états récapitulatifs TVA portant sur les livraisons intracommunautaires suite à cette modification. MATHEZ INTRACOM, 1er tiers déclarant de France pour les EMEBI, a fait remonter l’information à l’administration des douanes, pour qu’une mise à jour du BOD paraisse afin d’adapter les règles en matière d’EMEBI suite à cette nouveauté !
Dès que nous aurons plus d’informations nous publierons un nouveau blog dédié à cette nouveauté.
