Actuellement, les locations de type Airbnb sont exonérées de TVA en France si elles font moins de trois prestations parmi une liste. Le Conseil d’État, dans un avis du 5 juillet 2023, a jugé incompatible ce régime avec la directive européenne. Analyse du Conseil d’État, nouveaux critères d’exonération envisagés, impacts pour les locations Airbnb… On vous explique tout.
Rappel du régime d’exonération prévu pour les locations meublées Airbnb
L’article 261 D du Code Général des Impôts (CGI) dispose que sont exonérés de TVA les établissements qui en plus de l’hébergement fournissent moins de trois prestations parmi la liste ci-dessous :
- Proposer le petit-déjeuner
- Nettoyer les locaux
- Fournir du linge de maison
- Réception de la clientèle.
L’objectif étant de soumettre à la TVA les établissements qui fournissent suffisamment de prestations en sus de l’hébergement pour entrer en concurrence avec le secteur d’hôtellerie.
En pratique, les locations Airbnb bénéficient dans la majorité des cas de l’exonération sur les locations meublées. Pour être sûr de ne pas faire d’erreur dans la déclaration, nous avons mis en place des formations TVA et des formations TVA immobilier spécifiques.
Remise en cause du régime d’exonération dans l’avis du Conseil d’État
Dans un avis n°471877 du 5 juillet 2023, le Conseil d’État a dû déterminer si l’article 261 D du CGI est compatible avec l’article 135 de la directive européenne.
Finalement, la question est de savoir si le fait de limiter l’exonération aux établissements d’hébergement réalisant moins de trois prestations parmi une liste de quatre permet d’en exclure tous les établissements s’inscrivant en concurrence avec le secteur hôtelier.
« Le cumul de trois de ces quatre prestations n’apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier ».
Considérant que même si ce régime est compatible avec l’objectif européen d’éliminer une concurrence au secteur hôtelier, le Conseil d’État estime que des établissements qui réaliseraient moins de trois prestations pourraient être en concurrence avec le secteur hôtelier.
Par conséquent, l’Administration doit analyser et déterminer si chaque établissement entre en concurrence avec le secteur hôtelier en tenant compte notamment des prestations réalisées et de la durée minimale des séjours.
Deux points demeurent flous :
- D’une part, il est dit que l’Administration fiscale doit notamment tenir compte de ces deux critères. Il est donc envisageable que l’Administration puisse déterminer qu’il y a concurrence en s’appuyant sur d’autres critères que la « durée de séjour minimale » et les prestations complémentaires réalisées.
- D’autre part, le Conseil d’État inclut comme nouveau critère de qualification d’une concurrence envers le secteur hôtelier « la durée minimale des séjours » sans en fixer une durée fixe (parle-t-on d’une seule nuit, deux nuits ou plus encore…).
Sans changement législatif, cet avis laisse planer des zones d’ombres sur l’avenir du régime de TVA applicable aux locations Airbnb. Avec une appréciation plus « concrète » de la situation de concurrence, des établissements qui étaient exonérés de TVA seront désormais assujettis à la TVA. Inversement, des établissements se verront exonérés de TVA. Par chance, d’ici l’intervention du législateur, la doctrine fiscale demeure opposable.
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