Dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG), le certificat ‘Form A’ utilisé par les importateurs et les EUR1 utilisés à l’export sont voués à disparaître dans un futur proche. Ils vont être progressivement remplacés par une Attestation d’origine, directement émise par l’exportateur sur le document commercial. Et dans certains cas, les exportateurs devront obtenir un numéro d’identification « REX » (Registered Exporter system) valant statut d’Exportateur Enregistré.
Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d’émission des preuves d’origine évoluent dans le cadre de la modernisation des règles d’origine du Système des Préférences Généralisées (SPG).
Le Système des Préférences Généralisées
Le SPG est un programme de préférences tarifaires unilatéral accordé par l’Union européenne à des pays bénéficiaires, pour certains produits. Il participe à un effort coordonné par la CNUCED pour faciliter l’intégration dans le commerce international de pays en développement.
Destiné à soutenir les pays en développement, le SPG permet aux importateurs européens de bénéficier d’un droit de douane réduit ou nul sur certains produits issus de ces pays.
Dans le cadre du SPG, les importateurs bénéficient, au sein de l’Union européenne, d’une réduction ou dispense de droits de douane sous présentation d’un certificat d’origine FORM A. Les exportateurs peuvent aussi sous-traiter la fabrication de leurs produits dans les pays visés au SPG, en exportant des marchandises originaires de l’Union européenne sous certificat EUR1, pour ensuite réimporter un produit fini sous FORM A (cumul bilatéral).
Ce qui change pour les exportateurs
A partir du 1er janvier 2017, le certificat EUR1 nécessaire pour bénéficier du SPG est progressivement remplacé par une Attestation d’origine, qui deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2018. D’ici là, les EUR1 peuvent encore être tamponnés par la Douane.
L’Attestation d’origine est une mention que l’exportateur appose sur le document commercial :
- Si l’envoi n’excède pas 6 000 €, la simple mention ci-dessus suffit.
- Si l’envoi est supérieur à 6 000 €, l’exportateur devra demander au REX un numéro d’Exportateur Enregistré (EE) et faire figurer son n° sur dans la mention ci-dessus.
L’enregistrement et l’obtention du numéro REX peut être réalisé par voie électronique, via la téléprocédure SOPRANO-REX, nécessitant de disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : douane.gouv.fr.
Ce qui change pour les importateurs
Les certificats FORM A en provenance d’Inde, Vietnam, et des autres pays visés au SPG vont progressivement disparaître. Le système REX, est également en vigueur depuis le 01/01/2017 dans les SPG. Sa mise en place devrait être plus ou moins longue selon les pays.
La douane affiche un objectif de disparition complète des FORM A / EUR1 au profit de l’attestation d’origine d’ici juin 2020.
Vigilance dès maintenant dans vos opérations
Les exportateurs qui font des EUR1 ou qui utilisent leur statut d’Exportateur Agréé sur les SPG, doivent s’enregistrer rapidement dans la base du REX pour obtenir le nouveau statut d’Exportateur Enregistré.
Les importateurs doivent se préparer à ne plus recevoir de FORM A.
Certains fournisseurs notamment en Inde sont déjà prêts: ils n’envoient plus de FORM A et apposent leur n° REX avec l’attestation d’origine directement sur leur documents commerciaux. Les importateurs doivent vérifier la validité des n° REX de leurs fournisseurs en allant sur la base de données des REX.
L’attestation d’origine ainsi que le numéro REX de l’exportateur, devront être mentionnés sur le DAU, le cas échéant.
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