Vous vendez à l’exportation aux “conditions départ” (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une Note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier, et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes “aux conditions départ”.
Nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier
A compter 1er octobre 2020, les opérateurs qui souhaitent être exportateur au départ de France et apparaître en case 2 du DAU d’exportation devront respecter les critères définis par l’article 1 § 19 du Règlement Délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015, modifié par le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018.
L’exportateur est défini, au sens douanier, comme :
- une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;
- lorsque le point 1) ne s’applique pas, toute personne établie sur le Territoire Douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.