Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > L’interprétation de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire aux écoles de natation de bénéficier de l’exonération de TVA

L’interprétation de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire aux écoles de natation de bénéficier de l’exonération de TVA

  • 22/11/2021
  • Publié par: Dylan Carasco
  • Actualité réglementaire

Interrogée par voie de question préjudicielle la Cour de Justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la notion « d’enseignement scolaire ou universitaire » exonérée de TVA.


Rappel réglementaire :

L’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 prévoit que « les Etats membres exonèrent de l’impôt les opérations suivantes :

  1. L’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseignement scolaire ou universitaire, a formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d’autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l’Etat membre concerné ;
  2. j) les leçons données à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire. »

Problématique présentée à la Cour :

Une société allemande exploite une école de natation. Dans le cadre de son activité, la société dispense, essentiellement à des enfants des cours de niveaux différents portant sur l’apprentissage des bases et des techniques de la natation.

Considérant que cette activité relève de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 retranscrit au sein de la législation allemande, la société a facturé HT en exonération de TVA ses clients.

Portée devant l’une des plus hautes juridictions allemandes, la Bundesfinanzhof (Cour fédéral des finances) a décidé de surseoir à statuer afin de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne si la notion « d’enseignement scolaire ou universitaire » au sens de l’article 132 de la directive 2006/112/CE intègre l’enseignement de la natation.

Interprétation de la Cour de Justice de l’Union européenne :

La CJUE procède a déduit de l’article 132 de la directive 2006/112/CE deux critères principaux pour reconnaitre une activité entrant dans le champ de l’enseignement scolaire ou universitaire :

1° critère d’intérêt général : La CJUE considère que l’article 132 de la directive 2006/112/CE a pour objectif de favoriser certaines activités d’intérêt général.

2° la transmission de connaissances et compétences entre un enseignant et les étudiants : bien que la notion d’enseignement scolaire ou universitaire n’est pas définie, la transmission de connaissances et de compétences entre un enseignant et les étudiants en est un élément particulièrement important selon la CJUE.

La CJUE a considéré que « si l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation, tel que celui en cause au principal, revêt une importance certaine et poursuit un objectif d’intérêt général, il n’en constitue pas moins un enseignement spécialisé et dispensé de manière ponctuelle, qui n’équivaut pas, à lui seul à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à leur approfondissement et à leur développement qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire ».

Par conséquent, selon la CJUE l’activité de natation dispensée à des enfants via des cours de différents niveaux sur l’apprentissage des bases et techniques de natation n’entre pas dans le champ de « l’enseignement scolaire ou universitaire » et ne peut par conséquent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 132 de la directive 2006/112/CE.

TVA et formation
Partagez
Tweetez
Partagez

Nos formations TVA :

Les mécanismes de la TVA

Intra / Virtuel
4.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
TVA et assujettis et redevables partiels (associations, secteurs publics et parapublics, holdings, etc.)

Assujettis et redevables partiels

Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
Autoliquidation TVA

Autoliquidation en matière de TVA : biens et services, opérations domestiques et à l’international

Inter Intra / Virtuel
4.82 sur 5 basé sur 11 votes client
Détails

TVA, DEB et circulation des marchandises en Union Européenne

Intra / Virtuel
Détails
TVA et territorialité des prestations de services

TVA et territorialité des prestations de services

Intra / Virtuel
4.78 sur 5 basé sur 9 votes client
Détails
Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 198 votes client
Détails
TVA et échanges de biens et opérations complexes

TVA internationale – échanges complexes

Inter Intra / Virtuel
4.48 sur 5 basé sur 29 votes client
Détails

TVA sur achats : traitement des factures fournisseurs français et étrangers

Intra / Virtuel
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
TVA sur les ventes

TVA sur ventes : traitement des factures clients français et étrangers

Intra / Virtuel
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
Risques liés TVA - MATHEZ FORMATION

Maîtriser le risque fiscal lié à la TVA

Inter Intra / Virtuel
4.88 sur 5 basé sur 25 votes client
Détails

Quick Fixes – Réforme TVA 2020

E-learning
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails

Déclaration de TVA : remplir sa CA3 (version 2022)

E-learning
4.50 sur 5 basé sur 4 votes client
Détails
Gratuit

TVA : Quick Fixes 2020 & Piste d’Audit Fiable

Webinaire
Détails
Gratuit

Réforme du 1er juillet 2021 sur le Guichet Unique TVA

Webinaire
Détails
Promotion

DEB, EMEBI et état récapitulatif TVA

Inter Intra / Virtuel
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
TVA et formation
Partagez
Tweetez
Partagez
Dylan Carasco

Dylan Carasco

Dylan est expert en matière de fiscalité internationale. Responsable du service juridique, il est en charge des assistances règlementaires, de la veille règlementaire sur les 27 Etats membres de l'Union européenne. Plus

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Report de la facturation électronique obligatoire
Le groupe TVA en France c’est pour 2023 !
L’interprétation de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire aux écoles de natation de bénéficier de l’exonération de TVA

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version