04.93.72.66.90
Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Infos pratiques
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Services TVA
    • Assistance Réglementaire TVA
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Paramétrage ERP & TVA
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Douane
    • Assistance Réglementaire Douane
    • Veille Douane
    • Catalogue de formations
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Engagement qualité – Qualiopi
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Infos pratiques
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Services TVA
    • Assistance Réglementaire TVA
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Paramétrage ERP & TVA
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Douane
    • Assistance Réglementaire Douane
    • Veille Douane
    • Catalogue de formations
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Engagement qualité – Qualiopi
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Taux de TVA dans les DROM / COM (anciennement DOM / TOM) et la Corse

Taux de TVA dans les DROM / COM (anciennement DOM / TOM) et la Corse

  • 18/05/2021
  • Publié par: Dylan Carasco
  • Actualité réglementaire

Vous réalisez des opérations dans DROM/COM (anciennement  DOM/TOM) ou la Corse ? Alors vous êtes susceptible de réaliser une opération taxable aux taux locaux. Une mise au point sur les taux et champs d’application de ces nouvelles appellations s’impose.


Depuis 2003, la terminologie DOM/TOM n’a plus de valeur juridique, les départements d’outre-mer (DOM) et territoires d’outre-mer (TOM) ont été remplacés par les Départements Régions d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM). La nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale sui generis (de son propre genre). Quant à la Corse, elle est désormais qualifiée de collectivité territoriale.

Taux de TVA applicables aux DROM/COM et Collectivités territoriales

Taux de TVA applicables aux Départements Régions d’Outre-Mer (DROM)

Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (anciennement DOM), désormais Départements Régions d’Outre-Mer (DROM), les taux de TVA sont les suivants :

  • Taux normal de 8,5% : l’article 296 du Code Général des impôts (CGI) dispose que le taux de 8,5% s’applique à toutes les opérations qui n’entrent pas dans le champ du taux de 2,1%, 1,75% ou 1,05%.
  • Taux réduit de 2,1% : selon l’article 296 du CGI, le taux de 2,1% s’applique aux opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l’article 298 octies.
  • Taux de 1,75% : selon l’article 281 sexies du CGI, le taux de 1,75% s’applique aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe.
  • Taux 1,05% : concerne les opérations visées à l’article 281 quater du CGI (comme par exemple les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques répondant à certains critères).

Selon l’article 298 septies du CGI, ce taux s’applique également aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l’annexe III au CGI, ainsi qu’aux services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l’article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.

Taux de TVA applicables aux Collectivités d’Outre-mer (COM)

Pour la Polynésie française (anciennement TOM), désormais Collectivités d’Outre-Mer (COM), les taux de TVA sont les suivants :

  • Taux normal de 16% : selon l’article 342-1 du Code des impôts de Polynésie-française, ce taux s’applique à toutes les opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits non expressément exonérés et ne relevant pas du taux réduit.
  • Taux intermédiaire de 13% : selon l’article LP.342-2 du code des impôts, ce taux s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit.
  • Taux réduit de 5% : il s’applique à toutes les opérations listées à l’article LP.342-3 du code des impôts de Polynésie-française (comme par exemple l’eau, certaines boissons sans alcool, certains médicaments, etc.)

Taux de TVA applicables en Corse

  • Taux normal de 20 % : ce taux s’applique aux opérations qui ne sont pas visées par un taux particulier (les taux particuliers applicables en Corse sont évoqués à l’article 297 du CGI).
  • Taux particulier de 13% : Ce taux s’applique aux ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l’article 265 du code des douanes et livrés en Corse.
  • Taux particulier de 10% :
    • Travaux immobiliers et opérations visées au I de l’article 257.
    • Ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l’économie et des finances.
    • Fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées article 279.
    • Ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l’article 279.
    • Ventes d’électricité effectuées en basse tension.
    • Opérations mentionnées à l’article 279-0 bis A.
  • Taux particulier de 2,10% : Ce taux s’applique aux opérations suivantes :
    • Opérations visées au 1° et 3° du A de l’article 278-0 bis et à l’article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse.
    • Prestations de services visées aux B, C, et E à H de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies de l’article 279 .
    • Taux particulier de 0,90% : Ce taux s’applique aux opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies  développées supra.

Comme vous pouvez le constater, lorsque vous réalisez certaines opérations dans les DROM/COM,  les taux applicables ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux régis par les règles générales du territoire métropolitain.

Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?

Demandez une assistance réglementaire

Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou  mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Je prends contact maintenant
Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM
Partagez
Tweetez
Partagez

Nos formations TVA:

Promotion

Les mécanismes de la TVA

Inter Intra / Virtuel
4.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
TVA et assujettis et redevables partiels (associations, secteurs publics et parapublics, holdings, etc.)

Assujettis et redevables partiels

Inter Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 1 vote client
Détails
Autoliquidation TVA

Autoliquidation en matière de TVA

Intra / Virtuel
4.82 sur 5 basé sur 11 votes client
Détails

TVA, DEB et circulation des marchandises en Union Européenne

Inter Intra / Virtuel
Détails
Promotion
TVA et territorialité des prestations de services

TVA et territorialité des prestations de services

Inter Intra / Virtuel
4.78 sur 5 basé sur 9 votes client
Détails
Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.81 sur 5 basé sur 201 votes client
Détails
TVA et échanges de biens et opérations complexes

TVA internationale – échanges complexes

Inter Intra / Virtuel
4.48 sur 5 basé sur 29 votes client
Détails

TVA sur achats

Intra / Virtuel
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
TVA sur les ventes

TVA sur ventes

Intra / Virtuel
4.67 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
TVA et industrie

TVA et industries

Inter Intra / Virtuel
4.71 sur 5 basé sur 7 votes client
Détails

TVA et transport de marchandises

Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails
TVA parfums

TVA dans le secteur des parfums, des arômes et de la cosmétique

Intra / Virtuel
Détails
TVA et VO/VN (véhicules automobiles)

TVA, véhicules neufs et d’occasion (VO/VN)

Inter Intra / Virtuel
4.72 sur 5 basé sur 25 votes client
Détails

TVA et nautisme

Inter Intra / Virtuel
4.56 sur 5 basé sur 18 votes client
Détails
TVA et location de navires (yachts / nautisme)

TVA et nautisme : vente et location

Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM
Partagez
Tweetez
Partagez
Dylan Carasco

Dylan Carasco

Juriste spécialisé en fiscalité internationale, fiscalité des entreprises, et fiscalité immobilière, Dylan assure une veille réglementaire sur la TVA en Europe, et prend en charge vos demandes d'assistance réglementaires TVA.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Marchands de biens / lotisseurs : incertitudes du côté de la TVA sur la marge applicable aux livraisons de terrains à bâtir
Guichet Unique (OSS) TVA – « J’y vais, j’y vais pas? »
Taux de TVA dans les DROM / COM (anciennement DOM / TOM) et la Corse

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Comment autoliquider la TVA en 2023 ?
  • Données ATVAI: comment vérifier vos données préremplies dans la CA3
  • Autoliquidation de la TVA à l’import & déclarations CA3 en 2022
  • Facturation électronique: report de l’e-invoicing et de l’e-reporting en 2026
  • Protégé : Webinaire ‘TVA Internationale – Facturation électronique et autoliquidation à l’importation’
  • Liste des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et export TVA et formation TVA et hôtellerie TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA sur marge TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous souhaitez organiser une session, vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version