L’ordonnance 2021-1190 publiée le 15 septembre 2021 a modifié le calendrier d’entrée en vigueur des mesures relatives à la facturation électronique et a apporté des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Nouveau calendrier des mesures, précisions apportées on vous détaille tout !
Rappel :
Le rapport « TVA à l’ère du digital », publié par la DGFIP le 9 novembre 2020, prévoyait une mise en œuvre progressive de la facturation électronique en France dès 2023 et esquissait les premières modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme.
Pour plus de détails concernant ce rapport vous pouvez consulter notre blog « Facturation électronique en France soyez prêt pour 2023 ».
Suite à la publication de ce rapport le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finance pour 2021 l’autorisant à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures nécessaires pour généraliser le recours à la facturation électronique.
Le gouvernement a publié cette ordonnance le 15 septembre 2021.
Le calendrier des mesures décalé :
Initialement prévue pour 2023 l’entrée en vigueur de la facturation électronique a été reportée selon le calendrier suivant :
Obligation de réception de factures dématérialisées pour toutes les entreprises : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 est reportée au 1er juillet 2024.
Obligation d’émission de factures dématérialisées pour les grandes entreprises : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 est reportée au 1er juillet 2024.
Obligation d’émission de factures dématérialisées pour les entreprises de tailles intermédiaires : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 est reportée au 1er janvier 2025.
Obligation d’émission de factures dématérialisées pour les entreprises petites et moyennes entreprises et les microentreprises : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 est reportée au 1er janvier 2026.
Quelle plateforme pour transmettre les factures par voie électronique et les données à l’administration :
L’ordonnance prévoit deux voies de transmission des factures par voie électronique et des données à l’administration. Les entreprises peuvent passer :
- soit par le portail public de facturation : CHORUS PRO
- soit via un opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail chargé d’assurer leur transmission à l’administration.
Les plateformes de dématérialisation, qui assurent la transmission des factures électroniques et la transmission des données, sont des partenaires de l’administration figurant dans l’annuaire central. Les partenaires obtiennent un numéro d’immatriculation de l’administration fiscale valable trois ans et renouvelable.
Les sanctions mises en place
L’ordonnance met en place des sanctions à la fois pour les redevables et pour les opérateurs de plateformes de dématérialisation.
Pour les redevables :
- Défaut de dépôt d’une facture au format électronique (e-invoicing) : 15 euros par facture sans que cela ne puisse dépasser 15.000 euros par année civile.
- Défaut de télédéclaration (e-reporting) : 250 euros par transmission sans que cela ne puisse dépasser 15.000 euros par année civile
Pour les opérateurs de plateformes de dématérialisation :
- Omissions ou manquement quant à la transmission des données des factures électroniques : 15 euros par facture sans que cela ne puisse dépasser 45.000 euros par année civile.
- Défaut de transmission des télédéclarations : 750 euros par transmission sans que cela ne puisse dépasser 45.000 euros par année civile
Dans tous les cas, les amendes ne sont pas appliquées lorsqu’il s’agit de la première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes et que l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suite à une première demande de l’administration.
Vous avez besoin d’informations complémentaires concernant la facturation électronique ? consultez notre blog « Facturation électronique en France soyez prêt pour 2023 » et visualisez notre vidéo sur cette thématique.
