TVA et VO/VN

La Loi de finances pour 2017 prévoit d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du diesel, selon un calendrier étalé sur cinq ans.

La demande initiale a été ici le paramétrage TVA du nouveau système informatique. Les flux étant très nombreux et variés, la solution de l’audit préalable a été un impératif.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour détecter les fraudes sur les véhicules d’occasion.

Destinées à combattre la fraude, les nouvelles conditions à remplir pour obtenir un certificat fiscal d’acquisition de véhicule d’occasion (VO) sont assez contraignantes pour les négociants français. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

L’Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 réclame des revendeurs de véhicules d’occasion (VO) qu’ils justifient du régime TVA appliqués par leurs fournisseurs, avant de bénéficier du régime de TVA sur la marge. Destinée à lutter contre la fraude, cette mesure visait à protéger les professionnels français soumis à une concurrence déloyale de la part de négociants peu scrupu