TVA et nautisme

Depuis le 1er janvier 2021, l’Angleterre, le Pays de Galle, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont devenus des pays tiers à l’Union Européenne. En revanche, l’Irlande et l’Irlande du Nord sont toujours soumises aux règles de TVA intracommunautaires. Quel est le statut TVA des navires de plaisance battant pavillon anglais ?

L’administration publie un rescrit et autorise les opérateurs à évaluer le respect du seuil des 70% sur la base des données de 2021. 
En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), certains navires n’ont pas pu satisfaire à la condition des 70% de navigation hors des eaux françaises au cours de l’année 2020 pour bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2021.

Le traitement de la TVA sur les locations des navires de plaisance (yachts) évolue. La règle de réfaction forfaitaire à 50% qui s’appliquait aux contrats de location de navires mis à disposition à des fins d’agrément en France disparait. C’est l’utilisation ou l’exploitation effective des navires en dehors des eaux territoriales européennes qui doit être évalué pour déterminer d’éventuelles exonérations à compter du 1er novembre 2020. Date d’entrée en vigueur de la mesure, nouvelle méthode de calcul de la part des loyers imposables en France…. on vous explique tout !

Suite à la crise sanitaire due au COVID 19, l’Administration a suspendu l’application des nouvelles règles qui devaient s’appliquer aux contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.