Le code général des impôts prévoit une amende fixe de 15€ en cas d’omission ou d’inexactitude relative à une mention obligatoire d’une facture. Dans son arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat a considéré que cette amende peut s’appliquer également aux mentions facultatives.
Le Conseil d’Etat précise le champ d’application de l’amende fixe de 15 € prévue à l’article 1737-II du CGI en cas d’omission ou d’inexactitude dans les factures.
Dans un arrêt du 21 mai 2014, le Conseil a jugé que les inexactitudes dans les factures qui sont sanctionnées d’une amende de 15 € portent aussi bien sur les mentions obligatoires que facultatives.
Selon l’Article 1737, II du CGI : « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures […] donne lieu à l’application d’une amende de 15 € ». Cet article ne précise pas si les mentions doivent avoir un caractère obligatoire ou non : c’est en ce sens que le Conseil d’Etat a jugé que les inexactitudes sanctionnées peuvent porter tant sur des mentions facultatives qu’obligatoires.
Dans le cas traité, une société prestataire de services avait émis des factures avec la mention du paiement de la TVA d’après les débits, alors qu’elle n’a pas opté pour ce régime. Bien que cette mention afférente au régime de TVA (débit ou encaissement) ne revête pas de caractère obligatoire, le Conseil d’Etat a précisé que la société avait commis des inexactitudes au sens de l’article précité (CE 21-5-2014 n° 364610).
Il est important de prendre en considération que, dans le cas cité, la mention de l’option pour les débits revêt un caractère substantiel, puisque celle-ci a un effet sur la naissance du droit à déduction. Une question reste en suspens : cette décision implique-t-elle que toute inexactitude, même celle n’ayant aucune incidence, entraîne l’application de l’amende ?
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