Devenez Exportateur Enregistré (EE) et justifiez l’origine Union européenne (UE) de vos marchandises à l’exportation vers le Canada, pour faire bénéficier vos clients de la réduction des droits de douane prévue par le CETA.
Le CETA, accord de libre-échange entre l’UE et le Canada aussi dénommé Accord Economique Commercial Global (AECG en français) devrait bientôt entrer en vigueur. Un récent communiqué de la Commission Européenne vient préciser les conditions de justification de l’origine UE pour les exportateurs européens.
Un nouveau principe de certification de l’origine :
Dans le cadre du CETA, les exportateurs de l’Union européenne devront obtenir le statut d’Exportateur Enregistré (EE) et certifier l’origine UE des marchandises qu’ils exporteront vers le Canada, pour faire bénéficier leurs clients canadiens des réductions ou exonérations des droits de douane prévus par l’accord.
La preuve de l’origine change: le certificat d’origine EUR1, que les exportateurs connaissent bien, ne sera pas accepté au Canada. Une attestation d’origine sera apposée par l’exportateur sur les documents commerciaux, comportant d’un numéro d’Exportateur Enregistré délivré par la Douane dans le cadre du système REX (Registered Exporter System).
C’est à l’exportateur que revient la charge de la certification de l’origine UE, qui peut s’avérer compliquée et l’expose à des risques douaniers en cas d’erreur.
Les règles de déterminations de l’origine UE sont très différentes selon la nomenclature douanière du produit, l’origine des matières premières et le processus de fabrication. La détermination de l’origine d’un produit peut s’avérer compliquée dans un monde globalisé où les matières premières qui composent ce produit proviennent souvent de pays tiers, et où les réglementations d’origine varient selon les traités négociés avec les pays partenaires.
Exemple : j’importe des huiles essentielles d’agrumes et de fleurs d’Inde, du Brésil et de Madagascar pour fabriquer une eau de toilette dans mon usine en France. Mon eau de toilette peut-elle bénéficier d’une origine UE ?
Dans ce cas précis et selon les protocoles d’accord d’origine du CETA, la réponse est oui, si vous respectez la règle du changement de position tarifaire ou si la valeur de toutes les matières tierces utilisées n’excède pas 20% du prix au départ de l’usine.
Proposer à vos partenaires canadiens la dispense ou la réduction des droits de douane pour l’importation au Canada est indispensable pour rester concurrentiel sur ce marché. La bonne détermination d’origine UE de votre produit est garante du sérieux de votre entreprise vis-à-vis de vos clients. Si l’origine UE s’avérait erronée, vous vous exposez, vous et votre client, à des risques de contentieux douaniers.
Comment exporter avec des droits réduits ou nuls vers le Canada?
- Identifiez la nomenclature douanière de votre produit.
Optionnel, mais recommandé pour éviter les redressements: faites vous délivrer un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) par la Douane, qui garantit la nomenclature douanière et donc les droits de douane applicables à votre produit. - Confirmez l’origine UE de votre produit en réalisant une étude des accords d’origine qui lui sont spécifiques.
- Obtenez le statut d’Exportateur Enregistré (EE) via la télé-procédure accessible sur SOPRANO-REX. L’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des télé-procédures douanières : douane.gouv.fr. Vous devrez, sur ce formulaire, renseigner la nomenclature douanière exacte de votre produit.
- Apposez une « attestation d’origine » sur votre document commercial, associé à votre n° REX ainsi obtenu.
Attention: L’obtention du statut d’Exportateur Enregistré (EE) ne signifie pas, en soi, que la douane certifie l’origine UE de votre produit. C’est à vous, exportateur, de vous assurer que l’origine UE de votre produit et sa nomenclature douanière sont exacts, pour éviter les redressements suivant des contrôles aux frontières.
Vers une généralisation du système d’Exportateur Enregistré ?
Pour rappel, la majorité des accords d’origine négociés entre l’Union européenne et des pays partenaires prévoyaient jusqu’ici que la preuve de l’origine soit apportée de la manière suivante :
• Si la valeur de l’envoi n’excédait pas 6 000 euros : une déclaration d’origine établie par l’exportateur sur un document commercial suffisait ;
• Si la valeur de l’envoi excédait 6 000 euros : l’établissement d’un certificat EUR1 de circulation des marchandises était obligatoire.
Le système d’Exportateur Enregistré (EE) tend à devenir la norme et remplace progressivement le certificat EUR1 comme le Form A. Ainsi, les prochains accords négociés avec de nouveaux pays partenaires devraient tous respecter ce nouveau schéma de preuve.
Ce système est déjà déployé depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l’accord négocié entre l’Union européenne et les pays du Système de Préférences Généralisées (SPG). Il l’est également dans le cadre du CETA. Il le sera aussi pour l’accord de libre-échange Union européenne-Viêt Nam qui s’appliquera courant 2018.
Pour en savoir plus:
– Le communiqué de la Commission européenne relatif au CETA
– L’accord du CETA (Texte pdf)
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