Webinaire 'Loi de finances 2022'

L’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP

• Barème de l’impôt sur le revenu
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Calcul du quotient en cas de revenus exceptionnels ou différés
• Imposition des gains des actifs numériques
• Défiscalisation des pourboires pour certains salariés
• Déduction des cotisations pour le régime d’assurance vieillesse

Plus-value des particuliers

• Cession de titres lors du départ en retraite

Bénéfices professionnels

• Plus-values de cession d’entreprises individuelles
• Plus-values de cession d’entreprises lors du départ à la retraite
• Plus-values de cession d’un fonds de commerce en location gérance
• Option pour un régime réel d’imposition et renonciation
• Crédit d’impôt formation des dirigeants
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
• Amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Impôts sur les sociétés

• Carry-back: bénéfice d’imputation
• Nouveau régime pour les entrepreneurs individuels

TVA

• Option à la TVA dans le secteur financier
• Base d’imposition des opérations avec bons à usages multiples
• Exigibilité sur les acomptes sur livraisons de biens

Fiscalité internationale

• Retenues à la source sur certains revenus
• Déclarations d’échanges de biens
• Importations
• Représentant fiscal

Sanctions fiscales

• Défaut de facturation

Recouvrement

• Recouvrement forcé des créances publiques

Autres mesures

• Taxe sur certaines plateformes de mobilité
• Jeunes entreprises innovantes
• Evaluation foncière des locaux d’habitation
• Suppression de dispositifs