Formation 'Nouveau statut d’Entrepreneur Individuel vers la fin de l’EIRL'
Objectifs
- Identifier les incidences fiscales et comptables du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
- Analyser les avantages et inconvénients du statut d’entrepreneur individuel.
- Développer ses compétences en matière de procédure collective et/ou surendettement et leurs applications au statut de l’entrepreneur individuel.
Professionnels concernés
Niveau
(1) Professionnel
Pré-requis:
Distinguer les différents statuts juridiques de l’entreprise, identifier les caractéristiques de l’ancien statut EIRL. Une évaluation des prérequis sera réalisée avant l’entrée en formation.
Programme
Points clés
- Le nouveau statut juridique de l’Entrepreneur Individuel
- Les difficultés rencontrées par l’Entrepreneur Individuel
Détails
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel :
- L’extinction du statut d’EIRL
- Entrée en vigueur d’un nouveau statut unique le 14 mai 2022
- Règles applicables aux créances antérieures et postérieures à ce nouveau statut
- Les modalités de mise en œuvre du statut pour les nouveaux entrepreneurs individuels et les existants
- Comprendre la protection patrimoniale et la composition des deux patrimoines
- Faculté de renonciation à la protection
- Questions à se poser à propos de l’option fiscale, analyser les incidences sur la rémunération et les cotisations sociales
- Les mesures sociales
- Exposé de dispositions spécifiques à certaines professions
- La cession ou la transmission de patrimoine
Les difficultés rencontrées par l’entrepreneur individuel :
- Intégrer les principales règles en matière de procédures collectives et surendettement des particuliers
- La présentation de la compétence de principe du Tribunal de la procédure collective et modalités de saisine du Tribunal
- La procédure de surendettement
- Savoir présenter le dossier à déposer au Tribunal pour un entrepreneur en difficulté
- Comprendre les mesures de traitement possibles et leurs effets sur l’activité de l’entrepreneur individuel
- La charge de la preuve
- Appréhender les recours possibles, les cas de fraude, la contestation de la séparation des patrimoines (réunion des patrimoines)
- Identifier les difficultés d’interprétation des textes en vigueur.
Moyens pédagogiques
De nombreux exemples, permettant d’échanger sur les cas pratiques des stagiaires.
Evaluation des stagiaires
Une évaluation réalisée sur les points clés de la formation permet de valider les acquis avant de remettre leur certificat aux stagiaires.
Assistance ("SAV")
Une assistance gracieuse sur les thèmes abordés lors de la formation est incluse dans l’offre.
Elle est accordée pour une durée de 3 mois après la formation. Helpline Clients
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